Divorce sur requête commune
Procédure de dissolution du mariage où les époux s'accordent sur le principe du divorce et soumettent une convention réglant ses effets.
Définition et explication
Le divorce sur requête commune est régi par les articles 111 et 112 du Code civil suisse (CC). C’est la voie la plus rapide et la moins conflictuelle pour mettre fin à un mariage. Contrairement au divorce sur demande unilatérale (qui exige deux ans de séparation), cette procédure peut être entamée immédiatement, même si les époux vivent encore sous le même toit.
Il existe deux variantes principales :
- Accord complet (Art. 111 CC) : Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur tous les effets accessoires (garde des enfants, contributions d’entretien, liquidation du régime matrimonial, partage de la LPP).
- Accord partiel (Art. 112 CC) : Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur certains effets (par exemple le montant de la pension). Ils demandent alors au juge de trancher ces points précis.
Le juge doit vérifier que la volonté de divorcer est mûrement réfléchie et que la convention respecte la loi et l’équité, notamment concernant les enfants.
Quand cette procédure est-elle applicable ?
- Lorsque les deux conjoints souhaitent mettre un terme à leur union volontairement.
- Dès lors qu’une convention de divorce a été rédigée (seuls ou avec l’aide d’un avocat/médiateur).
- Si les époux sont prêts à comparaître personnellement devant le tribunal pour confirmer leur volonté.
- Indépendamment de la durée du mariage ou du temps de séparation préalable.
Séparation à l'amiable de Marc et Sophie à Fribourg
Marc et Sophie sont mariés depuis 8 ans et ont un enfant de 6 ans. Ils décident de se séparer car la vie commune n’est plus possible. Ils s’entendent bien sur l’éducation de leur fils et sur les finances. Ils rédigent une convention de divorce prévoyant la garde partagée, une contribution d’entretien de 500 CHF pour l’enfant et le partage par moitié de leurs avoirs de 2ème pilier (LPP) accumulés pendant le mariage. Ils déposent cette requête commune au Tribunal civil de la Sarine.
À retenir
Le Juge convoque Marc et Sophie pour une audience. Il les entend d’abord séparément, puis ensemble, pour s’assurer qu’ils divorcent librement et qu’ils comprennent les conséquences de leur convention. Le juge examine l’accord concernant l’enfant et valide le calcul de la contribution d’entretien. Comme la convention est claire, équitable et conforme à la loi (art. 279 CPC), le juge la ratifie et prononce le divorce. Le jugement devient définitif après l’expiration du délai de recours.
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 111, CC art. 112, CPC art. 279, CPC art. 298
