Indemnité équitable du conjoint
En droit suisse, l'indemnité équitable (Art. 165 CC) permet de dédommager financièrement un époux qui a contribué de manière exceptionnelle à l'entreprise de son conjoint sans rémunération adéquate.
Définition et explication
L’indemnité équitable est un mécanisme de protection prévu par l’article 165 du Code civil suisse (CC). Elle s’adresse spécifiquement à l’époux ou l’épouse qui s’est investi massivement dans l’activité professionnelle de son partenaire, sans percevoir un salaire usuel. Cette situation se rencontre très fréquemment dans les exploitations agricoles, les petits commerces ou les cabinets médicaux, où un conjoint assure le secrétariat ou la gestion de manière non rémunérée.
Le législateur estime que la contribution à l’entretien de la famille (Art. 163 CC) possède des limites. Si votre implication dépasse largement les devoirs conjugaux ordinaires, vous avez droit à une compensation financière pour le travail fourni. Bien que cette indemnité puisse être exigée en tout temps pendant le mariage, elle est généralement réclamée devant le Juge lors d’un divorce ou lors de la liquidation du régime matrimonial suite à un décès.
Quand l'indemnité équitable s'applique-t-elle ?
- Collaboration exceptionnelle : Vous avez travaillé pour l’entreprise ou l’activité indépendante de votre conjoint de manière bien plus intense que ne l’exige votre devoir d’assistance conjugale.
- Absence de rémunération juste : Vous n’avez perçu aucun salaire régulier, ou les montants versés étaient manifestement dérisoires par rapport au temps investi.
- Absence de contrat : Il n’existe aucun contrat de travail formel ou contrat de société simple vous liant juridiquement à l’entreprise.
- Apport financier exceptionnel : Ce droit s’active également si vous avez financé les dépenses du ménage avec vos biens propres dans une proportion nettement supérieure à votre devoir légal (Art. 165 al. 2 CC).
Exemple concret d'indemnité lors d'un divorce
Durant vingt ans, vous gérez la facturation, l’accueil et la comptabilité du cabinet de physiothérapie de votre mari, à un taux de 80%. Vous n’avez jamais perçu de salaire ni cotisé au 2ème pilier pour cette activité, les revenus du cabinet servant à payer les frais du ménage. Lors de votre séparation, vous vous retrouvez sans épargne personnelle et avec d’importantes lacunes de prévoyance.
À retenir
Le Tribunal de première instance reconnaît que votre travail excédait largement le devoir conjugal de base. Le Juge vous octroie une indemnité équitable selon l’article 165 CC. Le montant est calculé en se basant sur le salaire usuel d’une employée de commerce, déduction faite de la part qui représentait votre participation normale à l’entretien de la famille. Cette compensation est ajoutée au partage classique des biens.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil (CC) art. 163, 165
