Pma (procréation médicalement assistée) en suisse : loi et droits
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) désigne les méthodes médicales aidant à la conception d'un enfant, strictement encadrées par la LPMA en Suisse.
Définition et explication
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) englobe l’ensemble des techniques médicales destinées à pallier l’infertilité ou à éviter la transmission d’une maladie grave. En Suisse, ce domaine est très strictement encadré par la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et la Constitution fédérale.
Les méthodes autorisées sur le sol suisse incluent l’insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV) et le don de sperme. Le cadre légal a évolué favorablement : depuis l’introduction du « Mariage pour tous », les couples de femmes mariées ont formellement le droit d’accéder au don de sperme dans les établissements médicaux suisses. Dans cette configuration, l’article 255a du Code civil garantit l’établissement immédiat du lien de filiation avec les deux mères à la naissance.
La législation helvétique vise avant tout à protéger l’enfant à naître et la dignité humaine. C’est pourquoi elle interdit expressément le don d’ovocytes, le don d’embryons et la gestation pour autrui (GPA). Par ailleurs, le droit de l’enfant à connaître ses origines est garanti : le don de sperme anonyme est prohibé. À ses 18 ans, l’enfant conçu par ce biais a le droit absolu de demander l’identité de son donneur auprès de la Confédération. Le donneur, quant à lui, n’a aucune obligation financière et aucun droit parental envers l’enfant.
Quand la loi sur la PMA s'applique-t-elle ?
- Lorsque vous formez un couple hétérosexuel confronté à une infertilité médicale avérée.
- Si vous êtes un couple de femmes mariées souhaitant recourir au don de sperme encadré par la loi.
- Lorsque vous présentez un risque élevé de transmettre une maladie grave et incurable à votre enfant.
- Si vous devez préserver et congeler vos gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) en prévision d’un traitement médical lourd.
Recours au don de sperme par un couple de femmes en Suisse
Céline et Marie, légalement mariées en Suisse, désirent fonder une famille. Elles décident de faire appel à une clinique suisse agréée pour recourir à un don de sperme. Elles entament la procédure médicale et remplissent les conditions fixées par la LPMA.
À retenir
Résultat juridique : Cette démarche est parfaitement légale (Art. 3 LPMA). L’enfant à naître aura des liens de filiation officiels avec ses deux mères dès le jour de sa naissance (Art. 255a CC). Sachez que le donneur de sperme ne sera pas reconnu comme le père légal et n’aura aucune obligation envers votre famille. L’enfant aura toutefois le droit constitutionnel de s’informer sur l’identité de son donneur à sa majorité.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), Constitution fédérale (Art. 119 Cst), Code civil (Art. 255a CC)
