Degré de parenté
Le degré de parenté définit la proximité juridique et biologique entre deux personnes, calculée en générations, qui détermine les droits familiaux et successoraux.
Définition et explication
En droit suisse, le degré de parenté sert à mesurer la proximité entre deux membres d’une même famille. L’article 20 du Code civil (CC) établit que ce degré se calcule en comptant le nombre de naissances (ou générations) qui séparent les individus.
Le législateur distingue deux types de parenté :
- La ligne directe : Elle concerne les personnes qui descendent l’une de l’autre. Par exemple, le lien entre un parent et son enfant constitue le 1er degré, tandis que le lien avec un petit-enfant correspond au 2ème degré.
- La ligne collatérale : Elle relie des personnes qui partagent un ancêtre commun sans descendre l’une de l’autre. Pour calculer ce degré, vous devez remonter à l’auteur commun, puis redescendre vers l’autre personne. Ainsi, un frère et une sœur sont parents au 2ème degré, et des cousins germains le sont au 4ème degré.
Il ne faut pas confondre la parenté avec l’alliance (Art. 21 CC), qui lie exclusivement une personne aux parents de son conjoint par le mariage, sans créer de lien de sang.
Quand le degré de parenté s'applique-t-il ?
- Droit des successions : Pour déterminer l’ordre des héritiers légaux selon le système des parentèles.
- Droit du mariage : Pour définir les empêchements légaux, comme l’interdiction de se marier entre un frère et une sœur (Art. 95 CC).
- Droit fiscal : Pour calculer le taux de l’impôt sur les successions et donations, qui augmente selon l’éloignement familial.
- Obligations financières : Pour exiger une aide matérielle dans le cadre de l’obligation d’entretien entre proches (Art. 328 CC).
- Procédure judiciaire : Pour fonder le droit de refuser de témoigner contre un membre de sa famille ou pour exiger la récusation d’un juge.
Exemple de calcul de parenté en Suisse
Vous êtes convoqué au Tribunal de première instance pour témoigner dans une affaire civile impliquant votre oncle. Vous ne souhaitez pas déposer contre lui et vous vous demandez si la loi vous oblige à parler.
À retenir
Selon les règles de l’article 20 CC, vous devez calculer votre lien : vous remontez d’abord à vos grands-parents communs (2 générations), puis vous redescendez vers votre oncle (1 génération). Vous êtes donc liés au 3ème degré en ligne collatérale. En procédure suisse, ce degré de parenté suffisamment proche vous confère le droit de refuser de témoigner, afin d’éviter tout conflit de loyauté familial.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 20, Art. 21, Art. 95, Art. 328.
