Frais extraordinaires de l’enfant en suisse
Dépenses exceptionnelles et imprévisibles pour un mineur qui s'ajoutent à la pension alimentaire de base, nécessitant une répartition entre les parents.
Définition et explication
En droit suisse de la famille, la pension alimentaire (ou contribution d’entretien) est calculée pour couvrir les besoins courants de l’enfant : alimentation, logement, assurance-maladie de base et loisirs standards. Cependant, la vie d’un enfant implique parfois des dépenses exceptionnelles et imprévisibles qui dépassent ce budget mensuel usuel.
Conformément à l’article 286 al. 3 du Code civil suisse (CC), le juge peut ordonner le versement d’une contribution spéciale pour couvrir ces besoins extraordinaires. Ces frais ne doivent pas avoir été pris en compte lors de la fixation initiale de la pension alimentaire par le tribunal.
La règle juridique prévoit que ces coûts exceptionnels ne soient pas assumés uniquement par le parent qui détient la garde. Ils doivent être répartis entre les deux parents, proportionnellement à leur capacité financière respective. La recherche d’un accord à l’amiable reste toujours la voie privilégiée pour régler ces dépenses sans engager de procédure judiciaire lourde.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Frais médicaux et dentaires : Traitements d’orthodontie, achat de lunettes de vue ou interventions chirurgicales non couvertes par l’assurance de base (LAMal).
- Soutien pédagogique ou thérapeutique : Cours d’appui intensifs, logopédie ou psychomotricité si les séances ne sont pas prises en charge par l’AI ou le réseau scolaire.
- Frais de formation spécifiques : Inscription dans une institution spécialisée ou une école privée, pour autant que les deux parents aient donné leur accord.
- Dépenses uniques majeures : Séjours linguistiques nécessaires pour le cursus scolaire ou achat d’un équipement spécialisé indispensable au développement de l’enfant.
Exemple d'un traitement d'orthodontie suite à une séparation
Vous êtes divorcé et vous versez une pension alimentaire mensuelle de 700 CHF pour votre fils de 14 ans, qui vit principalement chez sa mère. Le médecin-dentiste diagnostique la nécessité d’un traitement orthodontique complet. Le devis s’élève à 9’000 CHF et la caisse maladie refuse la prise en charge. Votre ex-épouse vous demande de participer financièrement à cette dépense imprévue.
À retenir
Même si vous payez scrupuleusement la pension mensuelle de 700 CHF, ce traitement dentaire constitue un besoin extraordinaire au sens de l’article 286 al. 3 CC. La somme de 9’000 CHF ne doit pas reposer uniquement sur les épaules de la mère. Si vous ne trouvez pas d’accord, un juge fixera la répartition de cette facture en fonction de vos revenus respectifs et de vos charges incompressibles. Si votre revenu disponible est deux fois supérieur à celui de votre ex-épouse, vous assumerez deux tiers de la facture (6’000 CHF), et elle le tiers restant (3’000 CHF).
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 286 al. 3 (Modification de la contribution d'entretien).
