Interdiction de disposer (art. 178 cc) : le gel des avoirs du conjoint
Mesure judiciaire ordonnée par un juge pour bloquer les comptes bancaires ou empêcher la vente d'un bien immobilier par un conjoint lors d'une crise conjugale.
Définition et explication
En droit suisse de la famille, lors de tensions conjugales, d’une séparation ou d’une procédure de divorce, il arrive fréquemment qu’un époux redoute que son conjoint ne dilapide le patrimoine du couple. Pour éviter qu’une personne ne vide les comptes bancaires ou ne vende un bien immobilier en cachette, la loi prévoit un mécanisme de protection strict : l’interdiction de disposer, régie par l’article 178 du Code civil suisse (CC).
Cette mesure permet au Tribunal de première instance de geler préventivement certains avoirs. L’objectif est de garantir les devoirs pécuniaires de la famille, tels que le paiement de la pension alimentaire ou la future liquidation du régime matrimonial (le partage des biens). Le juge peut alors ordonner à une banque de bloquer un compte, ou exiger du registre foncier d’inscrire une mention empêchant toute vente immobilière sans l’accord des deux conjoints.
Il s’agit d’une mesure souvent ordonnée dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) ou des mesures provisionnelles liées à un divorce. Si l’urgence le justifie, vous pouvez déposer cette requête de manière superprovisionnelle (Art. 265 CPC), c’est-à-dire que le compte sera bloqué avant même que votre conjoint ne soit informé de votre démarche.
Quand demander une interdiction de disposer en Suisse ?
- Séparation conflictuelle : Lorsque vous craignez que votre époux ne transfère ses liquidités à l’étranger avant le partage officiel de vos biens.
- Vente immobilière non consentie : Si votre conjoint tente de vendre un immeuble ou la maison familiale dont il est le seul propriétaire inscrit au registre foncier.
- Pensions alimentaires impayées : Pour sécuriser des montants bloqués sur un compte afin de garantir le paiement de l’entretien de la famille ou des enfants.
- Comportement financier suspect : Si vous constatez des retraits massifs et inexpliqués sur les comptes communs ou les comptes personnels de votre époux contenant des acquêts.
Tentative de transfert de fonds avant un divorce
Madame et Monsieur Dupont sont au début d’une procédure de divorce particulièrement tendue. Monsieur possède un compte épargne à son seul nom, mais ce compte contient majoritairement des économies réalisées pendant le mariage, qui sont juridiquement des acquêts devant être partagés par moitié. Suite à une dispute, Monsieur menace de transférer l’intégralité de cet argent vers un compte bancaire étranger hors de portée. Madame craint de perdre définitivement sa part de l’épargne conjugale.
À retenir
Agissant rapidement, Madame dépose une requête de mesures superprovisionnelles au Tribunal de première instance en invoquant l’article 178 CC. Face au risque imminent, le juge rend une ordonnance immédiate intimant à la banque de bloquer le compte de Monsieur. Désormais, ce dernier ne peut plus retirer ou transférer le moindre centime sans la signature conjointe de Madame ou une nouvelle autorisation judiciaire. Les fonds sont ainsi sécurisés dans l’attente du prononcé du divorce et de la liquidation du régime matrimonial.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 171 et 178 ; Code de procédure civile (CPC) art. 261 et 265
