Entretien de l’ex-conjoint en suisse (art. 125 cc)
L'entretien de l'ex-conjoint est une pension alimentaire versée après un divorce lorsqu'un des époux ne peut subvenir seul à ses propres besoins de manière convenable.
Définition et explication
En droit suisse, le principe fondamental après un divorce est celui de l’indépendance financière, souvent appelé le « clean break ». Chaque ex-conjoint est censé pourvoir lui-même à son entretien. Toutefois, l’article 125 du Code civil suisse (CC) prévoit une exception majeure : si l’un des conjoints ne peut raisonnablement pas subvenir à ses besoins, l’autre doit lui verser une contribution d’entretien équitable.
Pour accorder cette pension, le Tribunal de première instance analyse si le mariage a eu un impact décisif sur la situation financière des parties (mariage qui a influencé concrètement le parcours de vie). C’est souvent le cas lorsqu’un époux a sacrifié sa carrière professionnelle pour s’occuper du ménage et des enfants. Le juge évalue alors les revenus de chacun, la fortune, l’âge, l’état de santé, et la capacité à reprendre une activité lucrative.
Le calcul vise à maintenir, dans la mesure du possible, le niveau de vie mené durant la vie commune, tout en garantissant scrupuleusement le minimum d’existence (minimum insaisissable) du conjoint qui doit payer la rente.
Quand l'entretien de l'ex-conjoint s'applique-t-il ?
- Mariage ayant influencé la vie : Lorsque la répartition des tâches durant le mariage a empêché un époux de progresser professionnellement (généralement après plus de 10 ans de mariage ou si des enfants sont nés).
- Incapacité de gain : Lorsque votre âge, votre santé ou la garde de jeunes enfants vous empêche de reprendre un emploi à plein temps.
- Capacité contributive de l’autre : Lorsque votre ex-conjoint dispose de revenus suffisants pour payer une pension tout en préservant son propre minimum d’existence.
- Maintien du train de vie : Pour compenser la baisse de niveau de vie causée directement par la séparation.
Exemple d'une mère au foyer après 15 ans de mariage
Vous divorcez après 15 ans de mariage. D’un commun accord avec votre conjoint, vous avez cessé de travailler à la naissance de votre premier enfant pour vous consacrer pleinement à la famille. À 52 ans, avec l’absence de pratique professionnelle, vous ne pouvez retrouver qu’un emploi à temps partiel générant 3’000 CHF par mois. Vos charges mensuelles incompressibles s’élèvent à 5’000 CHF. Votre ex-conjoint, qui a pu développer sa carrière, gagne 12’000 CHF par mois.
À retenir
Le juge considère que votre mariage a influencé de manière décisive votre situation financière. Il est déraisonnable d’exiger que vous combliez seul votre déficit. Le Tribunal condamnera votre ex-conjoint à vous verser une contribution d’entretien mensuelle de 2’000 CHF (voire davantage selon le train de vie antérieur). Cette rente sera généralement fixée jusqu’à l’âge légal de la retraite de votre ex-conjoint, période à laquelle le partage des avoirs de prévoyance (LPP) prendra le relais pour assurer votre prévoyanceillesse.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 125, art. 129 ; Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) art. 33.
