Clause d’attribution intégrale des acquêts
Disposition du contrat de mariage permettant d'attribuer la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant en cas de décès.
Définition et explication
En droit suisse de la famille, le régime matrimonial ordinaire est la participation aux acquêts. Par défaut, au décès de l’un des conjoints, le bénéfice réalisé pendant le mariage est partagé par moitié. L’article 216 du Code civil suisse (CC) permet de modifier cette règle via la conclusion d’un contrat de mariage.
La clause d’attribution intégrale des acquêts garantit au conjoint survivant de recevoir la totalité des acquêts du couple. Ce transfert a lieu lors de la liquidation du régime matrimonial, avant même l’ouverture de la succession. Cette protection permet au veuf ou à la veuve de conserver son train de vie, par exemple en gardant la maison familiale sans devoir racheter la part des enfants communs dans l’immédiat.
Cette démarche exige impérativement un acte authentique dressé par un notaire. De plus, la loi précise que cette clause ne peut pas priver les enfants non communs (issus d’une précédente relation) de leur part réservataire.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Pour garantir au conjoint survivant le maintien de son niveau de vie et de son logement.
- Pour éviter de devoir partager immédiatement les économies du couple avec les enfants communs après un décès.
- Lors de la rédaction d’un contrat de mariage devant notaire pour adapter le régime légal.
Exemple de protection du conjoint en Suisse
Jean et Marie sont mariés sous le régime ordinaire. Jean décède en laissant 200’000 CHF d’acquêts. Sans contrat de mariage, Marie a droit à la moitié (100’000 CHF) au titre de la liquidation du régime, et l’autre moitié tombe dans la succession à partager avec leurs enfants.
À retenir
S’ils ont signé un contrat de mariage incluant une clause d’attribution intégrale, Marie reçoit l’entier des 200’000 CHF avant même le partage successoral. Les enfants ne se partageront que les biens propres éventuels de Jean, ce qui assure à Marie une totale sécurité financière.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 216 CC (Modification de la participation à la dissolution du régime), Art. 184 CC (Forme du contrat de mariage)
