Que faire si · Droit de la famille

Que faire si je veux porter le double nom de famille après mon mariage ?

Aujourd'hui, le droit suisse ne permet pas de porter officiellement un double nom comme époux : chacun garde son nom, ou les fiancés choisissent le nom de célibataire de l'un ou de l'autre comme nom de famille commun. Une réforme sur le double nom est en discussion : renseignez-vous auprès de l'office de l'état civil sur son état d'avancement.

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Réponse en bref

Aujourd'hui, le droit suisse ne permet pas de porter officiellement un double nom comme époux : chacun garde son nom, ou les fiancés choisissent le nom de célibataire de l'un ou de l'autre comme nom de famille commun. Une réforme sur le double nom est en discussion : renseignez-vous auprès de l'office de l'état civil sur son état d'avancement.

Délai légal

Aucun délai légal à respecter à ce jour : le droit en vigueur ne prévoit pas de double nom officiel pour les époux. Renseignez-vous auprès de l'office de l'état civil sur l'état de la réforme.

Urgence

À anticiper

Coût

Aucun tarif n'existe à ce jour, puisque la démarche n'est pas encore possible. Demandez le montant de l'émolument à l'office de l'état civil de votre canton.

Qui contacter

L'office de l'état civil de votre canton (officier de l'état civil)

Comprendre votre situation

Vous êtes marié ou sur le point de l’être, et vous souhaitez porter un double nom composé de vos deux noms d’avant le mariage. Il faut distinguer ce que le droit permet aujourd’hui et ce qui pourrait changer avec une réforme.

Droit en vigueur. Selon l’art. 160 al. 1 CC, chacun des époux conserve son nom. Les fiancés peuvent déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun, à choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre (art. 160 al. 2 CC). Le texte actuel ne prévoit aucun double nom officiel. Les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront (art. 160 al. 3 CC).

Réforme. Une réforme visant à réintroduire le double nom des époux est discutée. Tant qu’elle n’est pas en vigueur, aucune déclaration de double nom n’est possible. Avant toute démarche, demandez à l’office de l’état civil de votre canton où en est le texte et à partir de quand il s’applique. Pour toute question de famille liée au nom, consultez notre page Droit de la famille.

Ce que dit la loi

  • Art. 160 al. 1 CCChacun des époux conserve son nom
  • Art. 160 al. 2 CCLes fiancés peuvent déclarer vouloir porter un nom de famille commun, à choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre
  • Art. 160 al. 3 CCLes fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront

Vos droits

  • Vous pouvez conserver chacun votre nom (art. 160 al. 1 CC).
  • Vous pouvez, en tant que fiancés, déclarer vouloir un nom de famille commun, choisi entre vos deux noms de célibataire (art. 160 al. 2 CC).
  • Si vous conservez chacun votre nom, vous choisissez lequel de vos noms de célibataire vos enfants porteront (art. 160 al. 3 CC).
  • Vous pouvez interroger l'office de l'état civil sur l'état de la réforme du double nom.

Les étapes à suivre

  1. Vérifier l'état de la réforme

    Demandez à l'office de l'état civil si le double nom des époux est déjà possible et à partir de quelle date. Tant que la loi n'est pas en vigueur, une déclaration serait sans base légale.

  2. Faire le point sur vos noms

    Notez le nom de célibataire de chaque époux et dites si l'un de vous porte déjà un double nom. Cette information sera utile à l'officier de l'état civil.

  3. Contacter l'office de l'état civil

    Adressez-vous à l'office de l'état civil de votre canton pour connaître le formulaire, les pièces à fournir et l'émolument éventuel.

  4. Faire la déclaration quand elle sera possible

    Les fiancés déclarent leur choix à l'officier de l'état civil lors de la préparation du mariage. Pour les couples déjà mariés, l'office vous indiquera la procédure applicable.

  5. Mettre à jour vos documents

    Une fois le nom enregistré, renseignez-vous auprès de l'office sur les démarches ultérieures (pièces d'identité, assurances, banque).

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Les erreurs à éviter

  • Déposer une déclaration de double nom avant l'entrée en vigueur de la réforme : elle n'aurait aucune base légale.
  • Utiliser un double nom dans vos documents officiels sans l'avoir fait enregistrer à l'état civil.
  • Croire que le double nom s'étend automatiquement à vos enfants.
  • Attendre le dernier moment pour demander le formulaire et les pièces à l'office de l'état civil.

L’avis de l’équipe JuriUp

Beaucoup de couples pensent que le double nom existe déjà. Ce n’est pas le cas : tant que la réforme n’est pas en vigueur, seules les règles de l’art. 160 CC s’appliquent. Anticipez en préparant vos noms de célibataire et en repérant l’office de l’état civil de votre canton. Vous pouvez aussi consulter nos outils juridiques gratuits.

Si votre situation est particulière (nom étranger, double nom antérieur, enfants de mariages différents), un avocat l’évaluera sur votre dossier.

L’équipe juridique JuriUp

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Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

Non. Le droit en vigueur (art. 160 CC) ne prévoit aucun double nom officiel : chacun conserve son nom, ou les fiancés choisissent le nom de célibataire de l'un ou de l'autre comme nom de famille commun.

Cela dépend du texte final et de sa date d'entrée en vigueur. Renseignez-vous auprès de l'office de l'état civil de votre canton pour connaître la procédure applicable.

Aujourd'hui, si vous conservez chacun votre nom, vous choisissez lequel de vos deux noms de célibataire vos enfants porteront (art. 160 al. 3 CC). Le double nom des époux n'est pas prévu par le droit en vigueur.

Le droit en vigueur ne prévoit pas de double nom officiel pour les époux. Les modalités d'écriture dépendront du texte de la réforme, une fois celui-ci en vigueur.

Aucun tarif n'existe à ce jour pour une démarche qui n'est pas encore possible. Demandez le montant de l'émolument à l'office de l'état civil de votre canton.

Seulement dans des cas exceptionnels, par une demande de changement de nom auprès de l'autorité cantonale compétente, qui exige des motifs légitimes. Vérifiez les conditions auprès de l'office de l'état civil de votre canton.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Situations liées

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    Dernière mise à jour de cette page : 22 octobre 2026.

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