Que faire si l’autre parent refuse de me donner des informations sur notre enfant ?
En droit suisse, vous bénéficiez d’un droit autonome d’obtenir des renseignements sur la santé et la scolarité de votre enfant directement auprès des tiers, notamment l’école ou le pédiatre (art. 275a al. 2 CC). Si l’autre parent persiste à dissimuler des événements essentiels ou prend des décisions unilatérales, vous pouvez saisir l’autorité de protection de l’enfant (APEA) pour ordonner la communication sous menace de sanctions pénales.
En droit suisse, vous bénéficiez d’un droit autonome d’obtenir des renseignements sur la santé et la scolarité de votre enfant directement auprès des tiers, notamment l’école ou le pédiatre (art. 275a al. 2 CC). Si l’autre parent persiste à dissimuler des événements essentiels ou prend des décisions unilatérales, vous pouvez saisir l’autorité de protection de l’enfant (APEA) pour ordonner la communication sous menace de sanctions pénales.
Délai légal
Aucun délai légal strict (agir rapidement dès le constat du blocage)
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit auprès des tiers (écoles, soignants) ; émolument de 150 à 500 CHF devant l’APEA selon le canton
Qui contacter
L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA, Justice de paix dans le canton de Vaud ou Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans le canton de Genève)
Comprendre votre situation
Après une séparation ou un divorce, le maintien d’un dialogue constructif autour de l’enfant s’avère parfois difficile. Dans de nombreuses situations conflictuelles, le parent qui exerce la garde principale omet délibérément de transmettre les bulletins scolaires, cache un diagnostic médical ou refuse d’indiquer les coordonnées des soignants et enseignants. Ce comportement compromet l’équilibre familial et méconnaît les règles du droit de la famille suisse.
La législation fédérale protège expressément le lien parental. Même si vous ne disposez pas de la garde de fait ou que l’autorité parentale est attribuée à titre exclusif, l’article 275a du Code civil garantit le droit à l’information des parents séparés. Lorsque l’autorité parentale demeure conjointe, l’obligation de concertation est renforcée : les choix majeurs d’éducation, d’orientation scolaire et de santé doivent impérativement être discutés et décidés ensemble.
Ce que dit la loi
- Art. 275a CCDroit aux renseignements du parent sans autorité parentale auprès des tiers
- Art. 301 al. 1 CCPouvoir et devoirs des père et mère dans l’éducation et les soins de l’enfant
- Art. 301a CCAutorité parentale conjointe et décisions relatives au lieu de vie de l’enfant
- Art. 307 CCMesures de protection de l’enfant et injonctions de l’autorité compétente
- Art. 292 CPSanction pénale pour insoumission à une décision d’une autorité officielle
Vos droits
- Droit d’être informé par l’autre parent de tout événement particulier touchant la vie de l’enfant (art. 275a al. 1 CC)
- Droit d’être entendu préalablement avant toute décision importante pour le développement de l’enfant
- Droit autonome de demander directement bulletins, carnets de santé et bilans auprès des écoles et médecins (art. 275a al. 2 CC)
- Droit de participer aux choix scolaires et médicaux majeurs si vous partagez l’autorité parentale (art. 301 CC)
- Droit de requérir de l’APEA des injonctions fermes assorties de la menace de la peine de l’article 292 CP
- Droit de solliciter l’instauration d’une curatelle d’assistance éducative ou de surveillance (art. 308 CC)
Les étapes à suivre
Examiner le jugement ou la convention parentale
Vérifiez les modalités fixées par le jugement de divorce, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale ou la convention ratifiée par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA, ou son nom cantonal). Assurez-vous de votre statut au regard de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive) et relevez les clauses spécifiques relatives à la transmission des bulletins et des rapports médicaux.
Adresser une mise en demeure formelle par écrit
Envoyez à l’autre parent un courrier recommandé lui rappelant ses obligations légales au sens des articles 275a et 301 CC. Listez précisément les informations retenues (exemples : bilans dentaires, résultats scolaires, suivi logopédique) et accordez-lui un délai de dix jours pour rétablir une communication transparente.
Contacter directement l’école et les médecins
Sans attendre l’accord de l’autre parent, écrivez à la direction de l’établissement scolaire, au pédiatre et aux spécialistes traitants. Joignez une copie de votre pièce d’identité ainsi que l’acte de naissance ou le jugement fixant votre filiation. Invoquez l’article 275a alinéa 2 CC, qui vous autorise légalement à obtenir un double des bulletins, dates de réunions et comptes rendus.
Proposer une séance de médiation familiale
Si le blocage découle d’un conflit relationnel persistant, suggérez le recours à un médiateur familial assermenté dans votre canton. Cette démarche extrajudiciaire permet de poser des protocoles clairs (carnet de liaison électronique, courriels hebdomadaires) pour recentrer le dialogue sur l’intérêt de l’enfant.
Saisir l’autorité de protection de l’enfant (APEA)
En cas d’obstruction continue ou de refus des tiers de coopérer, déposez une requête motivée auprès de l’APEA de votre lieu de domicile (ou la Justice de paix dans le canton de Vaud). Demandez qu’ordre soit intimé à l’autre parent de vous transmettre les pièces sous la menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 CP.
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Les erreurs à éviter
- Cesser de verser la contribution d’entretien ou la pension alimentaire pour exercer une pression financière
- Prendre à partie l’enfant au quotidien pour lui soutirer des renseignements sur l’autre parent
- Interpeller les enseignants ou les soignants sur un ton agressif plutôt que d’invoquer calmement la base légale
- Attendre plusieurs années sans réagir, ce qui pourrait faire croire au juge que vous vous désintéressez de l’enfant
- Modifier unilatéralement un suivi médical ou scolaire sans concertation préalable
L’avis de l’équipe JuriUp
Le refus d’informer traduit fréquemment une tentative d’éviction parentale ou une instrumentalisation de la sphère scolaire et médicale dans le conflit conjugal. Il est primordial de ne pas laisser cette situation s’enraciner dans le temps. Dès les premiers silences injustifiés, faites valoir vos prérogatives légales auprès des institutions publiques : les directions d’école dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève ou dans le canton de Fribourg connaissent l’article 275a alinéa 2 CC et sont tenues d’adresser les communications institutionnelles aux deux parents co-titulaires de l’autorité parentale.
Si l’autre parent persiste à faire écran, une démarche auprès de l’APEA permet d’obtenir un cadre contraignant. Le recours à un spécialiste pour sécuriser l’autorité parentale aide à structurer une requête étayée par des pièces probantes (courriels sans réponse, refus écrits). Le juge civil ou l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA, ou son nom cantonal) n’hésite pas à instituer une curatelle de surveillance de l’article 308 alinéa 2 CC si le bien-être éducatif de l’enfant se trouve menacé par cette rétention d’informations.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Questions fréquentes
Non. Selon l’article 275a alinéa 2 CC, les établissements scolaires ont l’obligation légale de fournir les renseignements sur le cursus et les résultats de l’élève à chacun des parents, même à celui qui ne détient pas la garde quotidienne ou l’autorité parentale.
Le pédiatre ne peut pas opposer le secret médical pour dissimuler l’état de santé général ou les traitements ordinaires d’un enfant mineur incapable de discernement, sauf décision judiciaire expresse limitant vos droits pour protéger le mineur.
Oui, si vous exercez conjointement l’autorité parentale. Les choix d’orientation ou d’école privée nécessitent l’accord des deux parents. Vous pouvez contester cette décision devant l’APEA ou le tribunal civil compétent.
Si l’APEA assortit son ordonnance de la clause pénale de l’article 292 CP, le parent récalcitrant s’expose à une procédure pénale pouvant déboucher sur une amende prononcée par le Ministère public.
Absolument pas. L’obligation d’entretien financier et le droit à l’information sont totalement dissociés en droit suisse. Interrompre les paiements vous placerait en situation de faute et risquerait de déclencher des poursuites.
L’instruction d’une requête devant l’APEA engendre un émolument administratif cantonal situé en moyenne entre 150 et 500 CHF. L’assistance judiciaire peut être accordée si vos ressources financières sont insuffisantes.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (CC) - Art. 275a
- Autorité parentale des couples mariés ou non mariés - Portail ch.ch
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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