Que faire si mes revenus changent et que je veux faire modifier la pension alimentaire de mon enfant ?
Vous pouvez demander au juge de modifier la contribution d'entretien de votre enfant (la pension alimentaire) si la situation a changé notablement, par exemple si vos revenus ou ceux de l'autre parent ont fortement varié. Tant qu'un accord validé ou un jugement n'a pas changé le montant, il reste dû : déposez donc votre demande sans attendre.
Vous pouvez demander au juge de modifier la contribution d'entretien de votre enfant (la pension alimentaire) si la situation a changé notablement, par exemple si vos revenus ou ceux de l'autre parent ont fortement varié. Tant qu'un accord validé ou un jugement n'a pas changé le montant, il reste dû : déposez donc votre demande sans attendre.
Délai légal
Aucun délai légal pour demander la modification n'est fixé, mais la contribution reste due tant qu'aucun accord validé ni jugement ne l'a changée
Urgence
Urgent
Coût
Le tribunal fixe les frais selon le tarif de votre canton ; une aide judiciaire peut exister selon votre situation. Un avocat vous renseignera sur le coût dans votre canton.
Qui contacter
Le tribunal compétent de votre canton ; en cas d'accord entre les parents, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA, ou son nom cantonal) ; un avocat
Comprendre votre situation
Javier A. est le père d’un enfant mineur. Après un licenciement, son salaire a nettement baissé et il ne peut plus verser la contribution d’entretien fixée par le jugement. Fabio C., l’autre parent, n’a pas été informé et attend le paiement habituel. La situation inverse existe aussi : un parent dont les revenus augmentent, ou un parent gardien dont les charges augmentent fortement, peut demander une hausse.
Le principe est posé à l’art. 286 CC : si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution, à la demande du père, de la mère ou de l’enfant. Vous ne pouvez pas réduire le montant de votre propre chef : seul un accord validé ou un jugement change l’obligation.
Le non-paiement est un autre sujet. Pour les questions de garde, voyez notre service garde des enfants et droit de visite.
Ce que dit la loi
- Art. 286 CCLe juge peut prévoir l'adaptation de la contribution d'entretien à des changements déterminés, et la modifier ou la supprimer si la situation change notablement
- Art. 287 CCConvention d'entretien entre les parents et l'enfant, soumise à l'approbation de l'autorité compétente
- Art. 295 CPCProcédure simplifiée pour les contributions d'entretien des enfants
- Art. 217 CPViolation d'une obligation d'entretien
Vos droits
- Vous pouvez demander au juge de modifier la contribution d'entretien si la situation change notablement (art. 286 al. 2 CC)
- Le juge apprécie chaque cas selon les circonstances, sans seuil chiffré dans la loi
- Si les parents s'accordent, la convention d'entretien doit être approuvée par l'autorité compétente (art. 287 CC)
- La procédure simplifiée s'applique aux actions sur la contribution d'entretien des enfants (art. 295 CPC)
Les étapes à suivre
Rassemblez les preuves du changement
Réunissez les pièces qui montrent l'évolution de votre situation : décomptes de salaire, lettre de licenciement, décision de chômage, jugement ou convention d'entretien en vigueur, budget des charges. Ce sont des exemples de pratique, la loi n'en dresse pas la liste.
Continuez à payer ce que vous pouvez
Tant qu'aucun accord validé ni jugement n'a modifié la contribution, elle reste due. Versez ce que vous pouvez et gardez les preuves de paiement : la violation d'une obligation d'entretien est une infraction du code pénal (art. 217 CP).
Proposez un accord à l'autre parent
Écrivez à l'autre parent en chiffrant votre proposition et en joignant vos pièces. Si vous vous entendez, faites approuver la convention par l'autorité compétente (art. 287 CC). Un accord seulement verbal ne vous protège pas.
Saisissez le tribunal sans attendre
À défaut d'accord, déposez une demande de modification auprès du tribunal compétent de votre canton. Agir vite limite les arriérés.
Suivez la procédure simplifiée
La procédure simplifiée s'applique aux actions sur la contribution d'entretien des enfants (art. 295 CPC). Le montant retenu par le juge peut différer de votre demande.
Faites-vous conseiller sur les frais
Le tribunal fixe les frais selon le tarif cantonal et une aide judiciaire peut exister selon votre situation. Un avocat évaluera votre dossier et le montant à viser.
Faites modifier la contribution d'entretien de votre enfant
Un juriste analyse votre situation et prépare votre demande avec les bonnes preuves. Agissez avant que les arriérés ne s'accumulent.
Les erreurs à éviter
- Réduire ou cesser de payer sans accord ni jugement, en pensant que la baisse de revenus suffit
- Attendre plusieurs mois avant d'agir
- Se contenter d'un accord oral ou d'un simple échange de messages avec l'autre parent
- Présenter un dossier incomplet, sans pièces sur vos revenus et vos charges
- Oublier que le juge peut retenir un autre montant que celui que vous demandez
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point décisif est la notion de changement notable : le juge apprécie chaque cas selon les circonstances. Une baisse de revenus qu’on pourrait vous reprocher de ne pas avoir évitée sera examinée avec prudence. Un avocat l’évaluera sur votre dossier avant le dépôt de la demande.
Notre conseil pratique : ne réduisez jamais seul la contribution, déposez la demande dès que le changement est établi et conservez toutes les preuves. Pour le cadre général, consultez notre page droit de la famille.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. La contribution reste due tant qu'un accord validé ou un jugement ne l'a pas modifiée (art. 286 CC). Une baisse unilatérale vous expose à des arriérés et à une infraction de violation d'une obligation d'entretien si vous aviez les moyens de payer (art. 217 CP).
Les parents ou l'enfant peuvent saisir le juge lorsque la situation change notablement. La demande peut viser une réduction, une hausse ou une suppression (art. 286 CC).
Le tribunal compétent de votre canton. Si les parents sont d'accord, la convention doit être approuvée par l'autorité compétente (art. 287 CC).
La procédure simplifiée s'applique aux actions concernant la contribution d'entretien des enfants (art. 295 CPC).
Aucun effet rétroactif automatique n'est prévu. Le juge apprécie selon les circonstances. C'est pourquoi il faut déposer la demande sans attendre.
Pas forcément. Le tribunal fixe les frais selon le tarif cantonal, et une aide judiciaire peut être possible selon votre situation. Un avocat vous renseignera sur le coût dans votre canton.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse - art. 286 (modification de la contribution d'entretien)
- Code civil suisse - art. 287 (convention d'entretien)
- Justice vaudoise - Divorce, mesures protectrices de l'union conjugale, séparation
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.