Licenciement en Suisse romande : délais de congé, motifs abusifs et contestation

1. Les délais de congé légaux

Selon l'art. 335c, al. 1 CO, le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement. Le contrat ne prend donc fin qu'à la fin d'un mois, jamais en cours de mois.

Ces délais ne sont pas intangibles. L'art. 335c, al. 2 CO permet de les modifier par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective. Des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service. Vérifiez donc toujours votre contrat et la convention collective applicable à votre branche.

2. Quand le licenciement est abusif, nul ou immédiat

Trois situations très différentes sont souvent confondues. Elles n'ont ni les mêmes conditions ni les mêmes conséquences : le congé abusif (art. 336 CO), le congé donné en temps inopportun (art. 336c CO) et le licenciement immédiat (art. 337 CO).

Sur ce dernier point, l'art. 335f CO impose à l'employeur qui envisage un licenciement collectif de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs. Ils doivent au moins pouvoir formuler des propositions pour éviter les congés, en limiter le nombre et en atténuer les conséquences. Les motifs économiques font l'objet d'une page distincte sur JuriUp.

Le congé en temps inopportun : nul, ou suspendu

Après le temps d'essai, l'art. 336c CO interdit à l'employeur de résilier notamment pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, durant 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours à partir de la sixième année. La protection couvre aussi la grossesse et les seize semaines qui suivent l'accouchement, ainsi que le service obligatoire, avec une protection étendue aux quatre semaines avant et après ce service s'il a duré plus de onze jours.

La sanction dépend du moment du congé. Le congé donné pendant une de ces périodes est nul. Le congé donné avant la période, dont le délai n'a pas expiré, voit ce délai suspendu : il ne continue à courir qu'après la fin de la période. Si le terme ne coïncide pas avec la fin du délai, celui-ci est prolongé jusqu'au prochain terme.

Le licenciement immédiat

Chaque partie peut résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs, avec motivation écrite si l'autre partie la demande (art. 337 CO). Sont de justes motifs les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger la continuation des rapports de travail. Le juge apprécie librement, et une incapacité de travail sans faute n'en est en aucun cas un.

Si ce licenciement est injustifié, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné jusqu'à l'échéance du délai de congé, sous déduction notamment de ce qu'il a épargné et du revenu d'un autre travail. Le juge peut en plus condamner l'employeur à une indemnité, qui ne peut dépasser six mois de salaire (art. 337c CO).

3. Contester : opposition écrite et action en justice

Pour obtenir une indemnité fondée sur les art. 336 et 336a CO, vous devez faire opposition au congé par écrit auprès de l'employeur, au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (art. 336b, al. 1 CO). Cette lettre n'a pas besoin d'être longue : elle exprime clairement que vous contestez le licenciement. Envoyez-la de manière à pouvoir prouver sa réception, par exemple en recommandé.

Si l'opposition est valable et que les parties ne s'entendent pas pour maintenir le rapport de travail, vous pouvez faire valoir votre prétention à une indemnité. Vous devez agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption, c'est-à-dire de perte définitive du droit (art. 336b, al. 2 CO).

La procédure commence en principe par une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). Le tribunal compétent et la manière de déposer la requête dépendent de votre canton et de la valeur du litige : un expert juridique JuriUp vous indique l'autorité compétente dans votre canton. Côté frais, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs (art. 114, let. c CPC). Cette gratuité vise les frais judiciaires : elle n'inclut pas les honoraires de votre avocat.

4. Que faire concrètement après la réception du congé ?

Prenons João N., employé depuis quatre ans, qui reçoit une lettre de licenciement peu après avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires. Dans sa situation, le délai légal est de deux mois pour la fin d'un mois (art. 335c CO), sauf clause différente. Le lien possible avec sa réclamation relève de l'art. 336, al. 1, let. d CO, mais seul un examen du dossier permet d'apprécier si ce motif est établi.

Gardez aussi en tête les à-côtés du licenciement : salaire jusqu'à la fin du contrat, certificat de travail, vacances restantes et inscription auprès de l'office régional de placement (ORP). Si votre salaire n'est plus versé, consultez notre page sur le salaire non versé et les démarches pour le réclamer. Si le congé fait suite à votre refus d'un nouveau lieu de travail, lisez refuser un changement de lieu de travail avec une clause de mobilité.