Que faire si mon conjoint refuse de divorcer ?
Le refus de votre conjoint ne vous empêche pas de divorcer : vous pouvez saisir seul le tribunal, c'est-à-dire déposer une demande de divorce faite par un seul époux, si vous vivez séparés depuis deux ans au moins, ou avant si la poursuite du mariage vous est insupportable pour des motifs sérieux.
Le refus de votre conjoint ne vous empêche pas de divorcer : vous pouvez saisir seul le tribunal, c'est-à-dire déposer une demande de divorce faite par un seul époux, si vous vivez séparés depuis deux ans au moins, ou avant si la poursuite du mariage vous est insupportable pour des motifs sérieux.
Délai légal
Le délai que fixe la loi pour demander seul le divorce est de deux ans de suspension de la vie commune au début de la litispendance, c'est-à-dire au début de la procédure (art. 114 CC).
Urgence
À anticiper
Coût
Le tribunal compétent peut exiger une avance de frais. Son montant dépend du canton et du dossier. Un avocat représente un coût supplémentaire.
Qui contacter
Le tribunal compétent de votre canton ou un avocat
Comprendre votre situation
En Suisse romande, comme dans le reste du pays, le divorce ne dépend pas du bon vouloir de l’autre époux. Si votre conjoint s’y oppose, vous pouvez saisir seul le tribunal compétent. Tout se joue sur le motif de divorce : une suspension de la vie commune de deux ans au moins (art. 114 CC) ou des motifs sérieux qui rendent la poursuite du mariage insupportable (art. 115 CC).
Pour la suite, la page Droit de la famille rassemble nos contenus, et notre service garde des enfants et droit de visite vous aide si des enfants sont concernés.
Ce que dit la loi
- Art. 114 CCDivorce sur demande unilatérale après deux ans de suspension de la vie commune
- Art. 115 CCDivorce avant ce délai pour motifs sérieux
Vos droits
- Vous pouvez demander seul le divorce si la vie commune est suspendue depuis deux ans au moins au début de la litispendance (art. 114 CC).
- Vous pouvez demander le divorce avant ce délai si des motifs sérieux qui ne vous sont pas imputables rendent la poursuite du mariage insupportable (art. 115 CC).
Les étapes à suivre
Vérifier le motif de divorce
Comptez la durée de votre séparation : la loi exige deux ans de suspension de la vie commune au début de la litispendance (art. 114 CC). Sinon, voyez si des motifs sérieux rendent la poursuite du mariage insupportable (art. 115 CC).
Rassembler les preuves de la séparation
Réunissez les documents qui montrent que vous vivez séparés : bail, changement d'adresse, attestations. Ils serviront à établir la date de début de la séparation.
Déposer la demande auprès du tribunal compétent
Adressez votre demande de divorce au tribunal compétent de votre canton. Renseignez-vous auprès de lui sur la forme exacte et le nombre d'exemplaires à fournir, ou faites-vous aider par un avocat.
Participer à la procédure
Présentez-vous aux audiences et répondez aux courriers du tribunal. Le refus de votre conjoint ne bloque pas la procédure.
Suivre la procédure jusqu'au jugement
Le tribunal examine le motif de divorce et les effets du divorce. Après le jugement, renseignez-vous auprès du tribunal ou d'un avocat sur les voies de recours et leurs délais.
Votre conjoint refuse de divorcer ?
Un juriste vous aide à vérifier votre motif de divorce et à préparer votre demande.
Les erreurs à éviter
- Attendre l'accord de votre conjoint alors que la loi vous permet d'agir seul.
- Déposer la demande sans avoir compté la durée de séparation ni examiné si l'art. 115 CC s'applique.
- Ne pas répondre aux courriers du tribunal.
- Renoncer à une aide juridique par ignorance de ses conditions.
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point décisif est la preuve de la séparation et la date de dépôt. Conservez bail, changement d’adresse ou attestations qui montrent que vous vivez séparés. Si vous n’êtes pas encore à deux ans, évaluez avec un avocat si l’art. 115 CC est invocable, car les motifs doivent être sérieux.
Le refus de votre conjoint ralentit la procédure sans la bloquer. Pour les enfants, consultez notre service garde des enfants et droit de visite.
L’équipe juridique JuriUp
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Questions fréquentes
Non. Après deux ans de suspension de la vie commune, un époux peut demander seul le divorce (art. 114 CC). Avant, il faut des motifs sérieux qui rendent la poursuite du mariage insupportable (art. 115 CC).
Le refus ou le silence de votre conjoint ne bloque pas la demande. Le tribunal compétent vous indique la suite de la procédure.
Une aide judiciaire existe sous conditions. Renseignez-vous auprès du tribunal compétent de votre canton ou d'un avocat.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse, art. 114 (divorce sur demande unilatérale) - Fedlex
- Code civil suisse, art. 115 (divorce pour motifs sérieux) - Fedlex
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.