Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 115 CCDivorce sur demande unilatérale : rupture du lien conjugal

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre I: Des conditions du divorce

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161; FF 2003 3490 5310).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 115 CC, du plus récent au plus ancien.