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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre I: Des conditions du divorce
Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
Les arrêts qui citent l’art. 114 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
Arrêts récents en français 10
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