Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 113 CCDivorce sur requête commune : accord partiel
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre I: Des conditions du divorce
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé