Que faire si je veux obtenir la garde alternée pour mon enfant ?
En Suisse, si un parent la demande, le juge doit examiner la possibilité d'une garde alternée. Cette décision est prise en fonction du bien de l'enfant et nécessite une requête officielle.
En Suisse, si un parent la demande, le juge doit examiner la possibilité d'une garde alternée. Cette décision est prise en fonction du bien de l'enfant et nécessite une requête officielle.
Délai légal
Aucun délai strict
Urgence
À anticiper
Coût
Gratuit (accord amiable), sinon frais de justice et d'avocat
Qui contacter
Tribunal civil ou APEA du canton
Comprendre votre situation
Lors d’une séparation ou d’un divorce dans le canton de Vaud ou dans un autre canton, la prise en charge des enfants est souvent le point le plus délicat. Si vous souhaitez mettre en place une garde alternée, sachez que la loi oblige les autorités à examiner cette option si vous la demandez, pour autant que vous déteniez l’autorité parentale conjointe. Ce principe vise à préserver le lien de l’enfant avec ses deux parents.
Ce que dit la loi
- Art. 133 CCAttribution des droits parentaux en cas de divorce
- Art. 298b CCExamen de la garde alternée pour les parents non mariés
- Art. 301a CCDéplacement du lieu de résidence de l'enfant
Vos droits
- Demander l'instauration d'une garde alternée même si l'autre parent s'y oppose
- Faire examiner votre situation concrète par un juge selon le bien de l'enfant
- Bénéficier d'une médiation familiale pour tenter de trouver un accord
- Demander l'audition de votre enfant par le tribunal s'il a l'âge adéquat
Les étapes à suivre
Tenter de trouver un accord amiable
Discutez avec l'autre parent pour élaborer une convention parentale claire détaillant les jours de prise en charge et le partage des frais de l'enfant.
Solliciter une médiation familiale
En cas de blocage ou de tension, faites appel à un médiateur neutre. Cette démarche permet très souvent d'apaiser le conflit et de construire un plan de garde sur mesure.
Déposer une requête officielle
Adressez votre demande formelle au tribunal civil si vous êtes mariés ou à l'APEA de votre canton si vous ne l'êtes pas.
Participer à l'évaluation et à l'audition
Le juge ou l'APEA évaluera vos capacités éducatives, la distance entre vos deux domiciles et auditionnera généralement l'enfant pour connaître son ressenti.
Besoin d'aide pour instaurer une garde alternée ?
Nos spécialistes analysent votre situation familiale et vous accompagnent dans toutes vos démarches auprès de la justice ou de l'APEA.
Les erreurs à éviter
- Cesser de payer la pension alimentaire de votre propre chef sans décision
- Dénigrer l'autre parent devant l'enfant dans le but de l'influencer
- Déménager loin sans l'accord de l'autre parent ou de l'autorité compétente
- Imposer un calendrier rigide sans tenir compte du rythme de l'enfant
L’avis de l’équipe JuriUp
La garde alternée n’est pas un droit absolu accordé automatiquement. L’autorité cantonale analysera toujours la situation sous l’angle exclusif du bien de l’enfant. Les tribunaux examinent particulièrement la capacité des deux parents à communiquer, la distance géographique entre les foyers et la disponibilité professionnelle de chacun.
Nous vous conseillons de préparer un projet de planning concret et réaliste. Si la situation est hautement conflictuelle, vous faire accompagner par un spécialiste en droit de la famille permet de constituer un dossier solide pour protéger la stabilité de votre enfant.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. Le temps de présence peut tout à fait être réparti de manière asymétrique, par exemple avec un ratio de 60/40 ou 70/30, selon les disponibilités des parents et les besoins de l'enfant.
Oui, c'est possible. Si les revenus des deux parents sont très différents, le juge ordonnera le versement d'une contribution d'entretien pour équilibrer le niveau de vie de l'enfant dans ses deux foyers.
Si le conflit parental est sévère au point d'empêcher toute discussion, le tribunal peut refuser d'ordonner la garde alternée. Une telle organisation nécessite en effet un minimum de coopération pour fonctionner.
En Suisse, l'enfant est généralement auditionné par le juge ou un professionnel mandaté dès l'âge de 6 ans révolus. Son avis est pris en compte, mais ce n'est pas lui qui décide.
Non. Dès qu'une procédure de divorce ou de séparation est officiellement ouverte, c'est le tribunal civil qui devient exclusivement compétent pour statuer sur les droits parentaux.
Non. Dès lors que vous détenez l'autorité parentale conjointe, tout déménagement qui impacte de manière importante l'exercice de la garde exige votre accord formel ou l'autorisation du juge.
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (CC) - Art. 133
- Autorité parentale (ch.ch)
- La garde alternée nécessite un cadre propice
Dernière mise à jour : 23 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.