Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 133 CCSort des enfants : droits et devoirs des père et mère

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre III: Des effets du divorce

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur:

1.
l’autorité parentale;
2.
la garde de l’enfant;
3.
les relations personnelles (art. 273) ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant;
4.
la contribution d’entretien.

2Le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l’avis de l’enfant.

3Il peut fixer la contribution d’entretien pour une période allant au‑delà de l’accès à la majorité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 133 CC, du plus récent au plus ancien.