Que faire si un proche ne peut plus gérer ses affaires seul ?
Vérifiez d'abord si votre proche a signé un mandat pour cause d'inaptitude ou s'il a un conjoint qui peut le représenter. Sinon, vous pouvez aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), qui peut instituer une curatelle, c'est-à-dire désigner une personne chargée de l'aider ou de le représenter.
Vérifiez d'abord si votre proche a signé un mandat pour cause d'inaptitude ou s'il a un conjoint qui peut le représenter. Sinon, vous pouvez aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), qui peut instituer une curatelle, c'est-à-dire désigner une personne chargée de l'aider ou de le représenter.
Délai légal
30 jours à compter de la notification pour recourir contre une décision de l'APEA (art. 450b al. 1 CC)
Urgence
Urgent
Coût
Le coût dépend du canton. La rémunération du curateur est fixée par l'APEA et prélevée sur les biens de la personne concernée (art. 404 CC).
Qui contacter
L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de votre canton, dont le nom varie. Dans le canton de Vaud, la Justice de paix du district. Dans le canton de Genève, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE).
Comprendre votre situation
Ahmed Z. constate que sa mère, âgée, laisse des factures impayées, ne répond plus à son courrier et ne comprend plus ses relevés bancaires. Il ne sait pas s’il a le droit d’agir à sa place. La loi prévoit un ordre : d’abord les solutions que la personne a préparées ou que la loi lui accorde, ensuite seulement une mesure décidée par l’autorité.
L’autorité n’ordonne une mesure que si l’aide de la famille, des proches ou de services ne suffit pas, ou si une mesure anticipée ne garantit pas assez la protection (art. 389 CC). Elle doit aussi préserver autant que possible l’autonomie de la personne (art. 388 CC). Vous trouverez aussi des informations sur le droit de la famille.
Ce que dit la loi
- Art. 360 al. 1 CCMandat pour cause d'inaptitude : une personne capable charge quelqu'un de l'assister, de gérer son patrimoine ou de la représenter si elle devient incapable de discernement
- Art. 361 CCForme du mandat : olographe (écrit en entier, daté et signé de la main du mandant) ou authentique
- Art. 363 CCL'APEA s'informe auprès de l'office de l'état civil et vérifie la validité du mandat et l'aptitude du mandataire
- Art. 368 CCSi les intérêts du mandant sont compromis, l'APEA agit d'office ou sur requête d'un proche, et peut retirer ses pouvoirs au mandataire
- Art. 374 CCPouvoir légal de représentation du conjoint ou du partenaire enregistré
- Art. 389 CCSubsidiarité et proportionnalité des mesures
- Art. 390 CCConditions de la curatelle et qualité pour la requérir
- Art. 392 CCSolutions plus légères lorsque la curatelle paraît manifestement disproportionnée
- Art. 394 et 395 CCCuratelle de représentation et de gestion du patrimoine
- Art. 398 CCCuratelle de portée générale
- Art. 400 et 401 CCChoix du curateur et souhaits de la personne et de ses proches
- Art. 404 CCRémunération du curateur
- Art. 443 CCDroit d'aviser l'APEA, obligation pour les titulaires d'une fonction officielle
- Art. 445 CCMesures provisionnelles en cas d'urgence
- Art. 450 et 450b CCRecours et délai de recours
Vos droits
- Vous pouvez aviser l'APEA que votre proche semble avoir besoin d'aide, sans être obligé de le faire (art. 443 al. 1 CC), sous réserve du secret professionnel.
- Vous pouvez requérir vous-même la curatelle en tant que proche (art. 390 al. 3 CC).
- Votre proche peut proposer la personne de son choix comme curateur, et l'APEA y accède si cette personne remplit les conditions et accepte (art. 401 al. 1 CC). Elle prend aussi autant que possible en considération les souhaits de la famille (art. 401 al. 2 CC).
- Vous pouvez demander des mesures provisionnelles en cas d'urgence, et l'APEA peut les prendre sans entendre les parties en cas d'urgence particulière (art. 445 CC).
- En tant que proche, vous pouvez recourir contre la décision de l'APEA dans les 30 jours à compter de sa notification (art. 450 al. 2 et 450b al. 1 CC).
- Votre proche doit être renseigné sur les comptes du curateur et peut en obtenir une copie sur demande (art. 410 CC).
Les étapes à suivre
Chercher un mandat pour cause d'inaptitude
Demandez à votre proche, à son notaire ou à son entourage s'il a rédigé un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 CC). Il est valable s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du mandant, ou s'il est authentique (art. 361 CC). Le mandant peut en avoir fait inscrire l'existence et le lieu de dépôt auprès de l'office de l'état civil.
Vérifier la représentation par le conjoint
Sans mandat ni curatelle, le conjoint ou le partenaire enregistré représente la personne incapable de discernement s'il fait ménage commun avec elle ou lui fournit une assistance personnelle régulière (art. 374 al. 1 CC). Ce pouvoir couvre les actes habituellement nécessaires. Pour l'administration extraordinaire des biens, il faut le consentement de l'APEA (art. 374 al. 3 CC). Ce pouvoir ne vise que le conjoint ou le partenaire enregistré.
Rassembler les faits utiles
Notez les situations concrètes : factures impayées, courrier non ouvert, retraits inhabituels, oublis, mise en danger. Ces éléments aideront l'APEA, qui établit les faits d'office et peut ordonner une enquête ou une expertise (art. 446 CC).
Aviser l'APEA ou requérir la curatelle
Adressez un signalement écrit à l'APEA de votre canton, ou requérez directement la curatelle comme proche (art. 443 al. 1 et 390 al. 3 CC). Dans le canton de Vaud, il s'agit de la Justice de paix du district (https://www.vd.ch/ojv/justices-de-paix). Dans le canton de Genève, du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (https://justice.ge.ch/fr/theme/curatrices-curateurs-et-mandataires-de-protection). Si l'autorité saisie n'est pas compétente, elle transmet l'affaire dans les plus brefs délais (art. 444 CC).
Suivre la procédure et la décision
L'APEA examine d'abord s'il existe un mandat (art. 363 CC), puis si une curatelle est nécessaire et appropriée (art. 389 et 390 CC). Elle peut choisir une solution plus légère si la curatelle paraît manifestement disproportionnée (art. 392 CC). Elle définit les tâches du curateur selon les besoins (art. 391 CC). En cas d'urgence, elle peut ordonner une mesure provisoire (art. 445 CC). Le délai de la procédure varie selon les circonstances.
Contrôler le curateur et recourir si besoin
Le curateur agit avec le devoir de diligence d'un mandataire et soumet ses comptes à l'APEA au moins tous les deux ans (art. 413 et 410 CC). Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez recourir par écrit et de manière motivée auprès du juge compétent dans les 30 jours (art. 450 al. 3 et 450b al. 1 CC).
Votre proche a besoin de protection ?
Un avocat peut vérifier l'existence d'un mandat, préparer votre signalement ou votre requête de curatelle et vous accompagner devant l'APEA.
Les erreurs à éviter
- Agir sur les comptes ou signer à la place de votre proche sans mandat, sans pouvoir légal de représentation ni décision de l'APEA.
- Supposer qu'un enfant ou un concubin peut représenter le proche : l'art. 374 CC ne vise que le conjoint ou le partenaire enregistré.
- Attendre une catastrophe financière avant de signaler : l'APEA peut ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence (art. 445 CC).
- Laisser passer le délai de 30 jours pour recourir contre la décision de l'APEA (art. 450b al. 1 CC).
- Oublier que le conjoint doit obtenir le consentement de l'APEA pour l'administration extraordinaire des biens (art. 374 al. 3 CC).
- Écarter l'avis de la personne concernée : l'APEA tient compte de ses objections autant que possible (art. 401 al. 3 CC).
L’avis de l’équipe JuriUp
Le réflexe est souvent de demander une curatelle d’emblée. La loi demande pourtant de vérifier d’abord ce qui existe : un mandat pour cause d’inaptitude, la représentation par le conjoint, l’aide des proches ou de services (art. 389 CC). Un mandat valable évite en principe une curatelle, et l’APEA se limite à le vérifier et à surveiller le mandataire (art. 363 et 368 CC). Retrouver ce document vaut donc la peine avant toute démarche.
Si aucune solution ne tient, le signalement n’est pas une trahison : il vise à protéger votre proche tout en préservant son autonomie (art. 388 CC). Le coût et la durée dépendent du canton et de la complexité du dossier, car la loi fédérale ne chiffre pas la rémunération du curateur (art. 404 CC). Un avocat peut évaluer votre situation sur dossier, préparer le signalement ou une requête, et vous aider à la suite avec le droit de la famille.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui. Toute personne a le droit d'aviser l'APEA qu'une personne semble avoir besoin d'aide, sous réserve du secret professionnel (art. 443 al. 1 CC). L'obligation d'informer l'autorité vise les personnes qui, dans l'exercice d'une fonction officielle, ne peuvent pas remédier à la situation dans le cadre de leur activité (art. 443 al. 2 CC).
Non. Sans mandat ni curatelle, le conjoint ou le partenaire enregistré a un pouvoir de représentation s'il fait ménage commun ou fournit une assistance personnelle régulière (art. 374 al. 1 CC). Il couvre les actes habituellement nécessaires, mais pour l'administration extraordinaire des biens, il doit obtenir le consentement de l'APEA (art. 374 al. 3 CC).
L'art. 374 CC ne vise que le conjoint ou le partenaire enregistré. Sans mandat ni conjoint, la voie est l'APEA, qui peut instituer une curatelle et nommer un proche comme curateur s'il remplit les conditions et accepte (art. 400 et 401 CC).
Lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse, ou lorsqu'elle est empêchée d'agir par une incapacité passagère de discernement ou une absence (art. 390 al. 1 CC). La mesure doit être nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC).
Le coût dépend du canton. Le curateur a droit à une rémunération appropriée, fixée par l'APEA selon l'étendue et la complexité des tâches, et prélevée sur les biens de la personne concernée (art. 404 CC). Les cantons règlent le cas de la personne sans ressources. La loi fédérale ne fixe aucun montant.
Oui. La personne concernée et ses proches peuvent recourir par écrit et de manière motivée auprès du juge compétent (art. 450 CC). Le délai est de 30 jours à compter de la notification (art. 450b al. 1 CC).
Ressources utiles
Sources
- Code civil suisse (CC) sur Fedlex
- Justice de paix du canton de Vaud (Ordre judiciaire vaudois)
- Pouvoir judiciaire genevois : curatrices, curateurs et mandataires de protection
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
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