Que faire si je veux adopter l’enfant de mon conjoint ?
Vous devez justifier d'au moins trois ans de ménage commun ininterrompu. L'adoption nécessitera l'accord formel des deux parents biologiques et de l'enfant s'il est capable de discernement.
Vous devez justifier d'au moins trois ans de ménage commun ininterrompu. L'adoption nécessitera l'accord formel des deux parents biologiques et de l'enfant s'il est capable de discernement.
Délai légal
3 ans de vie commune ininterrompue au minimum
Urgence
À anticiper
Coût
Environ 1 000 à 3 000 CHF (émoluments, enquête et notaire)
Qui contacter
Autorité cantonale de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)
Comprendre votre situation
En Suisse, les familles recomposées sont nombreuses et le désir de consolider les liens affectifs par un cadre légal est fréquent. L’adoption intrafamiliale permet de créer un lien de filiation irrévocable entre vous et l’enfant de votre conjoint, partenaire enregistré ou concubin.
C’est une démarche juridique lourde de conséquences : elle confère les mêmes droits et devoirs que pour un enfant biologique, modifie le statut successoral et nécessite l’approbation de l’APEA ou du service cantonal compétent. L’assistance d’un spécialiste en droit de la famille est souvent recommandée pour préparer ce dossier complexe.
Ce que dit la loi
- Art. 264c CCConditions de l'adoption de l'enfant du partenaire
- Art. 265 CCConsentement formel des parents biologiques
- Art. 265b CCConsentement de l'enfant capable de discernement
- Art. 268 CCCréation du lien de filiation et effets légaux
Vos droits
- Adopter l'enfant de votre concubin, partenaire ou époux (droit étendu en 2018)
- Obtenir l'autorité parentale conjointe sur l'enfant après l'adoption
- Garantir à l'enfant les mêmes droits successoraux qu'un enfant biologique
- Maintenir le lien de filiation avec l'enfant même en cas de divorce futur
Les étapes à suivre
Vérifier les conditions légales
Assurez-vous de faire ménage commun depuis au moins trois ans. Vous devez avoir une différence d'âge avec l'enfant comprise entre 16 et 45 ans, et avoir pourvu à ses soins pendant au moins un an.
Obtenir les consentements requis
Le consentement de votre conjoint est obligatoire. Le second parent biologique doit également accepter l'adoption par écrit devant l'APEA, ce qui rompra son propre lien de filiation avec l'enfant.
Constituer et déposer le dossier
Déposez une requête officielle auprès de l'autorité cantonale d'adoption avec tous les documents d'état civil, actes de naissance, extraits de casier judiciaire et certificats médicaux requis.
Participer à l'enquête sociale
Le service d'évaluation (par exemple dans le canton de Vaud ou de Genève) mènera une enquête approfondie sur vos motivations, votre situation financière, votre santé et votre relation avec l'enfant.
Attendre le prononcé de l'adoption
Si le préavis est favorable, l'autorité prononce l'adoption officielle. Le registre de l'état civil est alors mis à jour pour acter la nouvelle filiation et l'éventuel changement de nom de l'enfant.
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Les erreurs à éviter
- Déposer la demande avant la fin du délai strict de 3 ans de ménage commun
- Oublier que l'enfant de 12 ans ou plus doit donner son accord personnel
- Ignorer que l'adoption coupe tous les liens légaux avec l'autre parent biologique
- Sous-estimer la durée de la procédure (qui prend souvent plus d'une année)
L’avis de l’équipe JuriUp
L’adoption de l’enfant de son partenaire est une magnifique preuve d’engagement, mais elle ne doit jamais être prise à la légère. Le droit suisse la conçoit comme une rupture définitive avec l’un des parents d’origine. Même si ce parent est absent ou refuse de payer sa pension alimentaire, son consentement écrit reste incontournable pour valider l’adoption, sauf s’il est inconnu ou incapable de discernement.
Sur le plan financier, l’enfant adopté devient votre héritier réservataire légal, au même titre qu’un futur enfant commun. Il est donc indispensable d’anticiper les conséquences en consultant un notaire ou un avocat, notamment si vous prévoyez d’adapter votre planification successorale.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. Depuis la révision du droit de l'adoption en 2018, les couples liés par un partenariat enregistré ou vivant en concubinage (union libre) peuvent également adopter l'enfant de leur partenaire, à condition de vivre ensemble depuis trois ans.
Oui. Le consentement du parent biologique d'origine est strictement requis s'il a reconnu l'enfant. S'il refuse, l'adoption est impossible, sauf s'il a gravement violé ses devoirs ou si son lieu de séjour est inconnu depuis longtemps.
En principe, l'enfant mineur acquiert le nom de famille de l'adoptant. Toutefois, pour de justes motifs et si l'enfant a plus de 12 ans, l'autorité peut autoriser le maintien de son ancien nom de famille.
Non. L'adoption crée un lien de filiation totalement irrévocable. En cas de séparation ou de divorce, l'adoptant conserve son autorité parentale conjointe et ses obligations financières envers l'enfant.
Oui, l'adoption d'un adulte est autorisée en Suisse si le parent adoptant lui a fourni des soins pendant au moins un an alors qu'il était encore mineur, ou s'ils font ménage commun de manière continue depuis au moins cinq ans.
Les frais varient fortement selon les cantons, mais il faut généralement prévoir un budget compris entre 1 000 et 3 000 francs suisses pour couvrir les émoluments cantonaux, les frais d'enquête sociale et les documents d'état civil.
Ressources utiles
Sources
- Art. 264c CC - Code civil suisse
- Adopter un enfant (Portail officiel ch.ch)
- Adoption de l'enfant du conjoint (Office fédéral de la justice)
Dernière mise à jour : 14 août 2026
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