Que faire si · Droit de la famille

Que faire si je veux toucher l’allocation de naissance ?

Faites la demande auprès de l'employeur du parent prioritaire ou de la caisse d'allocations familiales compétente. Si les deux parents travaillent, la loi désigne ce parent d'après l'autorité parentale, puis le lieu de vie de l'enfant, un employeur établi dans le canton de domicile de l'enfant et enfin le revenu. Si l'autre parent travaille et y a droit, il peut demander la différence si l'allocation de naissance prévue pour lui est plus élevée.

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Réponse en bref

Faites la demande auprès de l'employeur du parent prioritaire ou de la caisse d'allocations familiales compétente. Si les deux parents travaillent, la loi désigne ce parent d'après l'autorité parentale, puis le lieu de vie de l'enfant, un employeur établi dans le canton de domicile de l'enfant et enfin le revenu. Si l'autre parent travaille et y a droit, il peut demander la différence si l'allocation de naissance prévue pour lui est plus élevée.

Délai légal

Allocation non versée : le droit s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elle était due.

Urgence

À anticiper

Coût

La caisse remet les formulaires sans frais, et l'opposition à sa décision est sans frais.

Qui contacter

Salarié : l'employeur ou sa caisse. Indépendant : sa caisse. Sans activité lucrative : en principe la caisse cantonale du domicile.

Comprendre votre situation

Camille a 31 ans. Elle est vendeuse à Fribourg, où elle habite avec son compagnon, qui travaille dans le canton de Vaud. Ils ne sont pas mariés et leur enfant doit naître en mars. Ils ne savent pas qui doit demander l’allocation de naissance, ni à qui. La loi fédérale laisse aux cantons le choix de la prévoir, et Fribourg comme Vaud en versent une. Elle est versée pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d’au moins 23 semaines, à certaines autres conditions.

Le même enfant ne donne droit qu’à une allocation du même genre. Le couple ne choisit pas : la caisse désigne l’ayant droit selon l’ordre fixé par la loi. Ici, les deux travaillent, l’activité lucrative ne les départage donc pas. Si le père reconnaît l’enfant, Camille aura seule l’autorité parentale tant qu’aucune déclaration commune n’est déposée, et elle sera donc prioritaire. S’ils partagent l’autorité parentale et vivent avec l’enfant, la priorité va au parent dont l’employeur est établi dans le canton de domicile de l’enfant, donc en principe à Camille, qui travaille dans un magasin établi à Fribourg.

Son compagnon, s’il y a droit lui aussi, peut ensuite demander la différence si l’allocation vaudoise prévue pour lui est plus élevée. Le minimum est de 1617 francs dans le canton de Vaud, contre 1500 francs à Fribourg. Notre fiche sur les allocations familiales en Suisse présente l’ensemble du système.

Ce que dit la loi

  • Art. 3 LAFamLes cantons peuvent prévoir une allocation de naissance, versée pour chaque enfant né vivant ou après au moins 23 semaines de grossesse.
  • Art. 7 LAFamSi plusieurs personnes ont droit aux allocations pour le même enfant, la loi fixe un ordre de priorité entre elles.
  • Art. 2 OAFamL'allocation de naissance suppose un droit aux allocations familiales et le domicile ou la résidence habituelle de la mère en Suisse durant les neuf mois avant la naissance, moins si elle est prématurée.
  • Art. 19 LAFC (FR)À Fribourg, l'allocation de naissance s'élève au minimum à 1500 francs.
  • Art. 24 LPGALe droit aux prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues.
  • Art. 52 LPGAUne décision de la caisse peut être contestée par opposition, auprès d'elle, dans les trente jours.

Vos droits

  • Une allocation de naissance est versée pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d'au moins 23 semaines, si le régime cantonal applicable en prévoit une et que les conditions fédérales sont remplies.
  • Si le second ayant droit travaille et que l'allocation de naissance prévue pour lui est plus élevée, il a droit au versement de la différence.
  • Si un seul parent a droit à l'allocation de naissance, elle lui est versée même si l'autre parent est prioritaire pour les allocations familiales.
  • Vous pouvez exiger que la caisse rende une décision, puis la contester par opposition dans les trente jours.
  • Contre la décision sur opposition, vous pouvez recourir dans les trente jours suivant sa notification, devant le tribunal des assurances du canton dont le régime est appliqué.
  • Une allocation non versée peut être réclamée après coup, mais le droit s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elle était due.

Les étapes à suivre

  1. Trouver le parent prioritaire

    Si les deux parents travaillent, l'ordre légal regarde l'autorité parentale, puis le lieu de vie de l'enfant, puis un employeur établi dans le canton de domicile de l'enfant, et enfin le revenu. Si les deux parents ont droit à l'allocation de naissance, elle revient au parent qui a droit aux allocations familiales pour l'enfant.

  2. Établir la filiation du père

    La loi ouvre le droit pour les enfants avec lesquels on a un lien de filiation. Si la mère n'est pas mariée, ce lien avec le père s'établit par reconnaissance ou par jugement, et la reconnaissance peut se faire avant la naissance, devant l'officier de l'état civil.

  3. Déposer la demande

    Le parent salarié remet le formulaire de demande à son employeur, avec les pièces justificatives. Si ni l'autorité parentale exclusive ni le lieu de vie de l'enfant ne départagent les parents, le site du canton de Fribourg demande d'indiquer aussi l'autre parent qui peut faire valoir un droit.

  4. Demander la différence

    S'il travaille et y a droit, l'autre parent demande la différence à son propre employeur ou à sa caisse si l'allocation de naissance prévue pour lui est plus élevée.

  5. Annoncer les changements

    Signalez à l'employeur ou à la caisse toute modification importante, par exemple le début d'une activité lucrative de l'autre parent ou un changement de domicile de l'enfant.

  6. Contester un refus

    Exigez une décision écrite, puis faites opposition auprès de la caisse dans les trente jours. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours, dans les trente jours, devant le tribunal des assurances du canton dont le régime est appliqué.

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Les erreurs à éviter

  • Croire que le couple choisit qui touche l'allocation, alors que la caisse désigne l'ayant droit selon l'ordre légal.
  • Encaisser deux allocations de naissance complètes pour le même enfant, alors qu'une seule est due et que le trop-perçu doit en principe être rendu.
  • Laisser passer les trente jours pour faire opposition à une décision de la caisse.
  • Attendre plus de cinq ans pour réclamer une allocation non versée.
  • Oublier de signaler à l'employeur ou à la caisse le début d'une activité lucrative de l'autre parent.
  • Croire que le montant est le même partout, alors qu'il dépend du régime cantonal applicable.

L’avis de l’équipe JuriUp

Avant la naissance, notez où est établi l’employeur de chacun et vérifiez qui aura l’autorité parentale. Si la mère n’est pas mariée, le père peut reconnaître l’enfant avant la naissance, devant l’officier de l’état civil. Déposez ensuite la demande auprès de l’employeur du parent prioritaire ou de sa caisse, en signalant l’autre parent.

JuriUp peut vous expliquer quel parent est prioritaire, préparer la demande ou rédiger une opposition à une décision de la caisse, dans les trente jours. Si le litige va jusqu’au tribunal des assurances, l’aide d’un avocat est préférable.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Équipe JuriUp

Droit suisse

Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

Il est d'au moins 1500 francs à Fribourg, d'au moins 1617 francs dans le canton de Vaud et de 2142 francs en Valais, avec un montant plus élevé en cas de naissance multiple dans ces deux derniers cantons. Neuchâtel verse 1200 francs, et Genève 2073 francs selon l'OFAS au 1er janvier 2026, davantage dès le troisième enfant. Dans les autres cantons, renseignez-vous auprès de l'autorité cantonale.

Si les deux travaillent, le parent qui a seul l'autorité parentale passe en premier, sinon celui chez qui l'enfant vit la plupart du temps. Si l'enfant vit avec les deux, c'est le parent dont l'employeur, ou l'entreprise s'il est indépendant, est établi dans le canton de domicile de l'enfant, à défaut celui qui a le revenu salarié soumis à l'AVS le plus élevé, puis le revenu indépendant le plus élevé. L'autre parent, s'il travaille et y a droit, peut toucher la différence si l'allocation prévue pour lui est plus élevée.

Non, le droit existe notamment pour les enfants avec lesquels on a un lien de filiation, que l'on soit marié ou non. Si la mère n'est pas mariée, ce lien avec le père s'établit par reconnaissance ou par jugement. L'ordre de priorité ne dépend pas de l'état civil.

Oui, dans un canton qui la prévoit et sous conditions, notamment un revenu imposable d'au plus une fois et demie la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS, sans prestation complémentaire de l'AVS/AI ni, en principe, indemnités de chômage, trois conditions dont la mère au chômage qui touche l'allocation de maternité est dispensée. Vaud porte la limite de revenu à deux fois cette rente, et Genève n'en fixe aucune. La demande se fait en principe auprès de la caisse cantonale du domicile.

Oui, mais le droit aux prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues. À Fribourg, le site du canton indique au plus cinq ans avant la demande, mais la loi cantonale mentionne encore vingt-quatre mois avant la demande, sauf exception : JuriUp vous conseille donc de la déposer sans attendre.

Demandez une décision, puis faites opposition auprès de la caisse dans les trente jours, par une procédure sans frais. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours, dans les trente jours, devant le tribunal des assurances du canton dont le régime est appliqué.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 19 novembre 2026.