Allocations familiales en suisse (lafam)
Les allocations familiales sont des aides financières destinées à compenser partiellement les frais d'entretien et d'éducation d'un enfant en Suisse.
Définition et explication
Les allocations familiales représentent une aide financière cantonale et fédérale visant à soulager les parents des coûts liés à l’entretien de leurs enfants. En Suisse, la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) fixe des normes minimales que chaque canton doit respecter, bien que les autorités cantonales puissent prévoir des montants plus généreux.
Il existe principalement deux types de prestations prévues par la loi. D’une part, l’allocation pour enfants est versée dès la naissance jusqu’au mois où l’enfant atteint ses 16 ans. D’autre part, l’allocation de formation professionnelle prend le relais si le jeune continue des études ou un apprentissage, et ce jusqu’à ses 25 ans au maximum.
Le droit à cette prestation s’applique aux personnes exerçant une activité salariée ou indépendante. Les individus sans activité lucrative peuvent également y prétendre si leur revenu imposable ne dépasse pas un plafond spécifique prévu par l’article 19 LAFam. Par ailleurs, la loi applique des règles strictes en cas de concours de droits, empêchant le versement à double lorsque les deux parents travaillent.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous exercez une activité salariée ou avez le statut d’indépendant en Suisse.
- Vous êtes sans activité lucrative mais vos revenus imposables sont très faibles ou n’atteignent pas le plafond légal.
- Votre enfant est âgé de moins de 16 ans (allocation pour enfants).
- Votre enfant a entre 16 et 25 ans et suit une scolarité, un apprentissage ou des études (allocation de formation).
- Vous avez un enfant biologique, adopté ou un enfant du conjoint vivant dans votre foyer.
Exemple d'attribution en cas de cumul en Suisse
Marc et Sophie résident et travaillent dans le canton de Vaud. Marc est salarié à plein temps et Sophie est indépendante. Ils ont deux enfants : Léo, 10 ans, et Léa, 17 ans, qui vient de commencer un apprentissage de commerce. Les deux parents se demandent comment procéder pour demander ces prestations et s’ils peuvent tous les deux percevoir une aide.
À retenir
Conformément à la Loi fédérale sur les allocations familiales, le cumul est formellement interdit. Un ordre de priorité détermine quel parent recevra l’aide. Puisqu’ils vivent ensemble et détiennent l’autorité parentale conjointe, le droit revient au parent qui a le revenu soumis à l’AVS le plus élevé. Si Marc gagne un salaire supérieur, c’est lui qui fera la demande par l’intermédiaire de son employeur. Marc touchera l’allocation pour enfants pour Léo et l’allocation de formation professionnelle pour Léa. Les montants versés correspondront au barème du canton de Vaud, qui sont plus élevés que le minimum fédéral imposé.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) art. 3, 13 et 19
