Assurances sociales

Prestations complémentaires (pc)

Les prestations complémentaires (PC) sont une aide financière étatique versée aux rentiers AVS ou AI dont le revenu ne suffit pas à couvrir le minimum d'existence.

PC Rentes complémentaires Aide financière AVS/AI

Définition et explication

En Suisse, le système des assurances sociales repose sur le principe de la couverture des besoins fondamentaux. Lorsque la rente de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou de l’Assurance-invalidité (AI) ne permet pas de garantir le minimum d’existence, la Loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) intervient.

Les prestations complémentaires (PC) ne constituent pas une assistance publique ou une aide sociale. Il s’agit d’un droit formellement ancré dans la loi. Si vous remplissez les conditions légales définies à l’article 2 de la LPC, l’État a l’obligation de vous verser ce soutien financier pour combler la différence entre vos revenus déterminants et vos dépenses reconnues.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, les règles d’octroi se sont durcies concernant la fortune. Le droit aux PC est désormais exclu si votre fortune nette dépasse un seuil précis (100 000 francs pour une personne seule, 200 000 francs pour un couple). De plus, l’obligation de restituer ces montants a été introduite pour les héritiers dans certaines situations (art. 16a LPC).

Pour faire valoir ce droit, vous devez soumettre une requête officielle à votre caisse cantonale de compensation, car ces rentes ne sont jamais versées de manière automatique.

Quand cela s'applique-t-il ?

Vous percevez une rente de l’AVS, une rente de l’AI ou une allocation pour impotent.
Vos revenus et vos ressources financières ne suffisent pas à couvrir vos dépenses minimales reconnues par la loi.
Votre fortune nette est inférieure au plafond légal (100 000 francs pour une personne seule, 200 000 francs pour les couples).
Vous possédez la nationalité suisse ou remplissez les critères de durée de résidence en Suisse si vous êtes de nationalité étrangère.
Vous déposez une demande formelle auprès de la caisse de compensation de votre canton de domicile.

Exemple d'octroi de PC à un retraité

Monsieur Blanc, retraité domicilié dans le canton de Vaud, reçoit une rente AVS de 1600 francs par mois. Son loyer s’élève à 1100 francs et ses primes d’assurance-maladie à 400 francs. Il ne possède aucune épargne sur ses comptes bancaires ni de biens immobiliers.

À retenir

Après analyse de sa demande, la caisse de compensation constate que ses revenus de 1600 francs sont insuffisants pour assumer ses charges fixes et le forfait pour les besoins essentiels défini par la LPC. La caisse lui octroie donc des prestations complémentaires mensuelles pour payer la différence et lui assurer un niveau de vie adéquat, conformément aux articles 9 et 11 de la LPC.

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Questions fréquentes

Quelle est la limite de fortune pour les PC en Suisse ?

Depuis la réforme de 2021, la fortune nette maximale autorisée est de 100 000 francs pour une personne seule et de 200 000 francs pour un couple marié. Au-delà, le droit aux PC est refusé.

Les héritiers doivent-ils rembourser les prestations complémentaires ?

Oui, selon l’article 16a de la LPC, les héritiers doivent restituer les PC perçues par le défunt depuis le 1er janvier 2021, mais uniquement sur la part de la succession qui dépasse 40 000 francs.

Les PC paient-elles les factures de dentiste ?

Oui, les frais de maladie et d’invalidité, y compris les frais dentaires justifiés par un traitement économique, sont remboursés par les PC sur présentation de la facture acquittée.

Un étranger peut-il obtenir les prestations complémentaires ?

Oui, mais les ressortissants étrangers doivent généralement attester d’une période de résidence ininterrompue en Suisse (souvent 10 ans) avant de pouvoir formuler une demande.

Les PC prennent-elles en charge le coût d'un EMS ?

Oui, si l’assuré réside dans un établissement médico-social (EMS) et que sa rente AVS ainsi que sa fortune ne couvrent pas la facture mensuelle, les PC prennent le relais pour payer le séjour.

Quelle est la différence entre l'aide sociale et les PC ?

Les prestations complémentaires sont un droit fédéral garanti aux bénéficiaires de l’AVS et de l’AI. L’aide sociale est un mécanisme de dernier recours géré par les cantons, avec une obligation de remboursement plus stricte.

Comment formuler une demande de PC ?

Vous devez remplir un formulaire officiel, accompagné de vos justificatifs financiers, auprès de l’agence communale des assurances sociales de votre lieu de résidence ou directement auprès de la caisse cantonale de compensation.

La vente de ma maison influence-t-elle le calcul des PC ?

Oui, le produit de la vente vient augmenter votre fortune. Si vous vendez un bien immobilier à un membre de votre famille en dessous de sa valeur réelle, la différence est considérée comme un dessaisissement de fortune et réduit le montant de vos PC.

Sources

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) art. 2, 9, 11 et 16a

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Litige e-commerce: défendez vos droits avec un avocat

Commande non livrée, article défectueux ou refus de remboursement abusif? Un litige lié à un achat en ligne nécessite souvent l'intervention d'un avocat. Faites valoir vos droits en droit de la consommation et des contrats de vente.

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5.0/5 (55 avis)

Bail commercial: défendez votre activité avec un avocat spécialisé

Congé, hausse de loyer ou défauts menaçant votre commerce? Obtenez l'appui d'un avocat en droit du bail pour contester, négocier et défendre vos intérêts devant l'autorité de conciliation.

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4.8/5 (17 avis)

Litige locatif en Suisse: défendez vos droits avec un avocat

Contestation de hausse de loyer, résiliation ou défauts: un avocat en droit du bail vous assiste devant l'autorité de conciliation pour faire valoir vos droits en 2026.

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4.9/5 (57 avis)

Livraison non conforme: faites valoir vos droits

Produit abîmé, erroné ou jamais reçu en 2026? Un avocat en droit de la consommation vous aide à obtenir le remboursement, le remplacement ou l'exécution du contrat. Protégez vos intérêts face aux vendeurs récalcitrants.

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4.9/5 (60 avis)

Mainlevée de poursuite: agissez vite avec un avocat

Vous contestez une poursuite ou devez obtenir une mainlevée provisoire ou définitive? Un avocat en droit des poursuites prépare les pièces et vous représente à l'audience pour sécuriser la décision.

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4.9/5 (40 avis)

Marchés publics: défendez votre offre avec un avocat

Appel d'offres écarté, irrégularités, délais de recours serrés: faites examiner votre dossier par un avocat en marchés publics pour agir efficacement devant l'autorité compétente.

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4.9/5 (59 avis)

Médiation commerciale: résolvez vos litiges à l'amiable

Face à un litige commercial, la médiation offre une alternative confidentielle et rapide aux tribunaux. Structurées par un avocat médiateur, les négociations permettent de préserver vos relations d'affaires et de maîtriser les coûts financiers.

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5.0/5 (12 avis)

Médiation familiale en Suisse: trouvez un accord avec un avocat

Résolvez vos conflits à l'amiable. JuriUp sélectionne un avocat médiateur expérimenté pour encadrer vos négociations et sécuriser vos droits en 2026.

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Populaire

4.9/5 (57 avis)

Mesures protectrices de l'union conjugale: défendez vos droits

Obtenez rapidement l'aide d'un avocat pour régler la garde, la pension et le logement lors de votre séparation. Analyse confidentielle et sélection d'un spécialiste adapté.

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Populaire

4.9/5 (22 avis)

Naturalisation suisse: sécurisez votre dossier

Naturalisation ordinaire ou facilitée: faites analyser votre situation et vos pièces par un avocat en droit des étrangers pour optimiser vos chances et anticiper les exigences du canton.

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4.9/5 (47 avis)

Négocier efficacement avec l'office des poursuites

Vous faites face à des poursuites ou à une saisie imminente? Un avocat en droit de la poursuite vous aide à négocier des acomptes, un plan de paiement ou la suspension d'actes, en tenant compte des exigences du greffe.

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4.8/5 (51 avis)

Négocier votre départ en Suisse: défendez vos intérêts avec un avocat

Vous souhaitez sécuriser une rupture conventionnelle ou contester un licenciement. Un avocat en droit du travail analyse votre dossier, évalue vos droits et négocie les meilleures conditions de sortie.

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4.8/5 (48 avis)

Opposition à une ordonnance pénale: défendez vos droits avec un avocat

Vous avez reçu une ordonnance pénale? Le délai de 10 jours est strict. Un avocat pénaliste analyse votre dossier, rédige l'opposition et vous défend devant le Ministère public ou le tribunal en 2026, en toute confidentialité.

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4.8/5 (69 avis)

Réduire l'impôt sur la plus-value immobilière avec un avocat

Vous vendez un bien immobilier en Suisse et souhaitez limiter la charge fiscale? Une analyse précise de votre situation permet de sécuriser vos déductions, de demander un report d'imposition ou d'obtenir une exonération cantonale.

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5.0/5 (54 avis)

Optimisation fiscale: maximisez vos déductions avec un expert

Une déclaration d'impôt bien préparée permet de réduire votre charge fiscale légalement. Bénéficiez de l'analyse d'un avocat fiscaliste ou d'un juriste pour identifier les déductions applicables à votre situation et sécuriser votre taxation.

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4.9/5 (74 avis)

Fiscalité et impôts: défendez vos droits avec un avocat fiscaliste

Vous avez des questions sur votre taxation, une réclamation fiscale ou des déductions complexes en Suisse? Un avocat fiscaliste vous aide à réduire les risques et à sécuriser vos démarches auprès de l'administration cantonale.

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4.9/5 (42 avis)

Ordonnance de protection: mesures urgentes avec un avocat

Obtenez rapidement une protection juridique en Suisse. JuriUp sélectionne un avocat expérimenté pour requérir des mesures urgentes (éloignement, interdiction de contact). Analyse de votre situation en toute confidentialité.

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4.8/5 (16 avis)

Pacte successoral en Suisse: organisez votre héritage avec un notaire

Le pacte successoral permet de figer la transmission de votre patrimoine de manière contractuelle. JuriUp sélectionne le notaire adapté pour rédiger cet acte authentique, gérer les réserves héréditaires et prévenir les conflits futurs.

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4.9/5 (32 avis)

Attribution du logement familial: défendez vos droits avec un avocat

En cas de séparation ou divorce en Suisse, l'attribution du domicile conjugal est un enjeu majeur. Un avocat spécialisé vous assiste pour négocier un accord ou obtenir des mesures protectrices devant le tribunal.

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5.0/5 (55 avis)

Pension alimentaire en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat

Fixation, modification ou recouvrement de la contribution d'entretien. JuriUp analyse votre situation et sélectionne un avocat en droit de la famille pour défendre vos intérêts financiers et ceux de vos enfants en toute confidentialité.

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4.9/5 (30 avis)

Permis B, C, L: sécuriser votre demande ou renouvellement

Besoin d'aide pour un permis B, C ou L? Un avocat en droit des étrangers optimise le dossier, anticipe le greffe et les exigences du canton, et vous aide à éviter un refus ou une révocation.

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4.8/5 (19 avis)

Permis de construire en Suisse: sécurisez vos droits avec un avocat

Refus, opposition ou conditions abusives? Faites analyser votre dossier de construction et défendez vos intérêts avec un avocat spécialisé.

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4.9/5 (33 avis)

Permis et autorisations: sécurisez vos démarches

Besoin d'un permis de construire, d'une autorisation commerciale ou d'un droit d'occupation du domaine public? Un avocat en droit administratif vous aide à anticiper les exigences et à éviter un refus.

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4.8/5 (49 avis)

Plainte pénale en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous souhaitez déposer plainte ou vous constituer partie plaignante? Un avocat pénaliste vous assiste pour saisir le Ministère public, réunir les preuves et défendre vos intérêts tout au long de la procédure en 2026.

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4.7/5 (66 avis)

Plan de désendettement et faillite personnelle: avancez avec un avocat

Endetté, poursuites, saisie ou acte de défaut de biens? Un avocat en droit de la LP vous aide à évaluer un plan de désendettement ou une faillite personnelle et à défendre vos intérêts.

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4.8/5 (15 avis)

Licenciement collectif et plan social: sécurisez la procédure avec un avocat

Une restructuration impose des obligations strictes. JuriUp sélectionne pour vous un avocat en droit du travail expérimenté pour négocier le plan social, gérer la consultation et limiter les risques de litiges.

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5.0/5 (71 avis)

Politique cookies conforme: sécurisez votre site

Faites valider votre politique cookies et votre gestion du consentement par un avocat en protection des données. Bannières, CMP, preuves du consentement et registre: soyez conforme au droit suisse et européen.

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4.8/5 (39 avis)

PPE en Suisse: sécurisez vos droits et l'assemblée avec un avocat

Conflits de répartition, contestation d'assemblée ou règlement flou: un avocat spécialisé vous guide pour protéger vos intérêts et la valeur de votre bien immobilier.

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4.9/5 (48 avis)

Protection de l'adulte: sécurisez vos proches avec un avocat

Gestion de curatelles et mesures de protection en Suisse. Nous sélectionnons l'avocat expert pour vos démarches auprès de l'APEA. Accompagnement confidentiel et ciblé pour défendre les intérêts de vos proches.

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4.7/5 (78 avis)

Protection juridique et prise en charge des frais: faites le point avec un spécialiste

Vous avez une assurance de protection juridique et devez activer la couverture des frais d'avocat ou de procédure. Bénéficiez d'un avis clair et d'un accompagnement par un avocat adapté à votre dossier.

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4.9/5 (56 avis)

Protéger vos dessins et modèles avec un avocat

Déposez et défendez vos dessins et modèles: stratégie, dépôts IPI/UE, contrats de licence et actions en contrefaçon, avec un avocat en propriété intellectuelle expérimenté.

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4.9/5 (39 avis)

Protéger votre marque: sécurisez le dépôt avec un avocat

Vous lancez un nom, un logo ou un slogan et voulez le déposer? Obtenez l'appui d'un avocat en marques pour la recherche d'antériorités, la stratégie et l'enregistrement, puis la défense de vos droits.

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4.7/5 (26 avis)

Protéger votre nom de domaine contre le cybersquatting

Vous subissez un cybersquatting ou une usurpation de nom de domaine ? Obtenez l'appui d'un avocat en droit des marques et du numérique pour récupérer le domaine et sécuriser vos actifs en ligne.

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4.8/5 (34 avis)

Protégez et défendez vos brevets avec un avocat

Vous préparez un dépôt de brevet ou faites face à une contrefaçon. Un avocat en brevets vous aide à sécuriser votre stratégie, rédiger les pièces et agir en opposition ou en litige.

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4.9/5 (27 avis)

Protégez vos œuvres et sécurisez vos licences

Contrats de licence, cession de droits d'auteur, négociation et enforcement: faites valider vos accords par un avocat en propriété intellectuelle pour éviter les litiges et cadrer l'exploitation de vos œuvres.

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4.8/5 (73 avis)

Publicité mensongère: faites cesser les pratiques déloyales

Vous subissez une publicité trompeuse ou une concurrence déloyale? Un avocat vous aide à faire cesser l'atteinte, à préserver votre réputation et à obtenir réparation. Protégez efficacement les intérêts de votre entreprise face aux abus.

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4.9/5 (48 avis)

Réception des travaux: sécurisez votre procès-verbal

Vous devez organiser la réception des travaux et formaliser un procès-verbal clair et opposable. Un avocat en droit de la construction vous aide à fixer les réserves, délais et garanties pour éviter les litiges.

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4.7/5 (77 avis)

Reconnaissance et contestation de paternité: faites valoir vos droits

Clarifier la filiation en Suisse romande. Sélection d'un avocat spécialisé pour la reconnaissance, le désaveu ou l'action en paternité. Accompagnement confidentiel et ciblé.

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4.7/5 (71 avis)

Recours administratif: défendez vos droits avec un avocat

Délais serrés, exigences formelles, risques d'irrecevabilité: faites examiner votre dossier de recours cantonal ou fédéral par un avocat en droit administratif pour optimiser vos chances.

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4.9/5 (41 avis)

Recours AI: faites valoir vos droits avec un avocat

Refus, révision ou réduction de rente AI: faites examiner votre dossier et préparez un recours solide avec un avocat en assurances sociales, dans le strict respect des délais.

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5.0/5 (47 avis)

Recouvrement de créances: récupérez vos impayés avec un avocat

Face aux impayés et aux oppositions, défendez vos droits avec un avocat. Accélérez le recouvrement de vos créances grâce à une stratégie ciblée, de la sommation à la procédure de mainlevée ou la saisie.

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4.8/5 (78 avis)

Salaire impayé et heures supplémentaires: récupérez votre dû avec un avocat

Salaire en retard ou heures supplémentaires non payées ? Faites valoir vos droits avec un avocat en droit du travail. Calcul des montants, mise en demeure et procédure aux prud'hommes pour récupérer votre dû.

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4.7/5 (60 avis)

Refus de prise en charge: contestez la décision avec un avocat

Votre caisse maladie refuse un traitement ou un remboursement LAMal ou LCA? Ne laissez pas expirer les délais. Un avocat en droit des assurances analyse la décision et vos chances de recours pour protéger vos intérêts de manière efficace.

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4.7/5 (23 avis)

Refus de séjour et renvoi: défendez vos droits

Refus de permis, décision de renvoi ou détention en vue du renvoi? Obtenez rapidement un avocat en droit des étrangers pour préparer le recours, rassembler les pièces et vous représenter devant l'autorité.

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4.9/5 (63 avis)

Regroupement familial: sécurisez vos démarches

Vous souhaitez faire venir votre conjoint ou vos enfants? Un avocat en droit des étrangers vous aide à préparer le dossier, respecter les délais et répondre au SEM et au service de la population.

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4.8/5 (43 avis)

Effacement du casier judiciaire: agissez avec un avocat

Vous cherchez à effacer une inscription au casier judiciaire? Un avocat pénaliste évalue votre éligibilité et vous assiste pour la requête en réhabilitation.

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4.9/5 (67 avis)

Réserve héréditaire: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous suspectez une atteinte à votre réserve héréditaire? Un avocat en droit des successions évalue l'action en réduction, chiffre la masse et engage les démarches nécessaires.

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4.8/5 (58 avis)

Litige contractuel: faites valoir vos droits avec un avocat

Contrat non respecté, retard de paiement ou inexécution? Faites analyser votre dossier par un avocat pour agir rapidement, préserver vos preuves et sécuriser vos intérêts lors d'une médiation ou devant le juge civil.

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5.0/5 (55 avis)

Responsabilité décennale et assurances chantier: sécurisez vos droits

Sinistre, malfaçon ou garanties post-travaux: faites analyser votre dossier par un avocat en construction et assurances pour activer les bonnes couvertures et préserver vos recours.

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4.9/5 (19 avis)

Responsabilité des administrateurs: protégez votre position

Exposez votre situation et faites analyser vos risques LAA, CO et LIFD par un avocat en responsabilité des administrateurs. Défense, prévention et stratégie adaptées à votre conseil d'administration.

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4.9/5 (31 avis)

Retards de chantier: faites valoir vos droits

Retard, pénalités et surcoûts: un avocat en droit de la construction vous aide à sécuriser vos délais, responsabilités et réclamations, du contrat aux négociations avec l'entreprise.

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4.9/5 (75 avis)

Révision de pension: faites adapter votre jugement

Besoin d'ajuster une contribution d'entretien en Suisse romande? Mise en relation confidentielle avec un avocat en droit de la famille. Créer un dossier en quelques minutes."

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4.7/5 (18 avis)

Rupture de négociation: faites valoir vos droits avec un avocat

Négociations rompues brutalement? Un avocat évalue la responsabilité précontractuelle, chiffre votre dommage et définit une stratégie pour obtenir réparation. Une analyse claire permet de réagir rapidement et de sécuriser vos preuves.

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4.8/5 (50 avis)

Saisie et séquestre: défendez vos biens avec un avocat

Vous faites face à une saisie ou envisagez un séquestre? Un avocat en droit des poursuites (LP) vous accompagne pour agir vite, sécuriser vos biens et préparer les pièces utiles en Suisse.

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4.8/5 (57 avis)

Séparation de fait en Suisse: protégez vos droits avec un avocat

JuriUp sélectionne l'avocat adapté pour rédiger ou réviser votre convention de séparation. Une expertise essentielle pour régler la garde, le logement et les finances avant l'homologation par le tribunal.

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4.8/5 (27 avis)

Sortie d'indivision en Suisse: faites valoir vos droits avec un avocat

Vous souhaitez sortir d'une indivision bloquée ou complexe? JuriUp sélectionne l'avocat expérimenté pour organiser le partage, le rachat de parts ou la licitation.

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4.8/5 (42 avis)

Statuts et pacte d'actionnaires: sécurisez votre gouvernance

Vous créez ou révisez les statuts et le pacte d'actionnaires? Bénéficiez d'un accompagnement précis par un avocat en droit des sociétés pour prévenir les conflits et cadrer pouvoirs, sorties et valorisation.

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4.8/5 (50 avis)

Succession conflictuelle: faites valoir vos droits avec un avocat

Conflit d'héritage, testament contesté ou partage bloqué: un avocat en successions défend vos intérêts et agit pour débloquer la situation. JuriUp sélectionne le spécialiste adapté pour une stratégie efficace en Suisse.

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4.8/5 (51 avis)

Testament et succession en Suisse: anticipez l'avenir avec un notaire

Assurez la transmission de votre patrimoine et protégez vos proches. Un notaire expérimenté vous accompagne pour la rédaction de votre testament ou d'un pacte successoral conforme au droit suisse.

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4.8/5 (36 avis)

Usurpation d'identité numérique: protégez vos comptes et votre réputation

Victime d'une usurpation d'identité en ligne? Un avocat en droit du numérique vous aide à bloquer l'atteinte, préserver les preuves, contacter les plateformes et agir auprès des autorités.

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4.8/5 (29 avis)

Vice caché immobilier en Suisse : faites valoir vos droits avec un avocat

Vous découvrez un défaut après l'achat d'un bien en 2026 ? Faites analyser la situation et les clauses du contrat par un avocat spécialisé pour obtenir réparation ou réduction du prix.

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4.8/5 (24 avis)

Vices de construction: faites valoir vos droits avec un avocat

Défauts, malfaçons ou retards de chantier: faites analyser votre situation par un avocat spécialisé en droit de la construction. JuriUp sélectionne l'expert adapté pour négocier les réparations ou agir en justice, en toute confidentialité.

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4.9/5 (19 avis)

Violation de données: agissez vite avec un avocat

Breach, ransomware ou erreur interne: évaluez l'incident, notifiez le Préposé et les personnes concernées, sécurisez les preuves. Un avocat en protection des données structure vos démarches et limite les risques.

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5.0/5 (67 avis)

Visa et autorisation d'entrée: sécurisez vos démarches

Besoin d'un visa ou d'une autorisation d'entrée? Faites valider votre stratégie par un avocat en droit des étrangers, clarifiez les exigences du SEM et évitez les refus pour pièces manquantes.

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4.8/5 (62 avis)

Vol ou cambriolage en Suisse: défendez vos droits avec un avocat

Victime ou prévenu dans une affaire de vol? JuriUp analyse votre situation et sélectionne un avocat pénaliste expérimenté pour la plainte, l'audition et la défense.

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