Jours de suspension au chômage en suisse (laci 30)
Les jours de suspension sont une pénalité financière imposée par l'assurance-chômage lorsque l'assuré est responsable de sa perte d'emploi ou ne respecte pas ses obligations.
Définition et explication
En Suisse, l’assurance-chômage (AC) exige des assurés qu’ils fassent tout leur possible pour éviter le chômage ou en raccourcir la durée. Lorsque ce principe est violé, l’autorité prononce une suspension du droit à l’indemnité, communément appelée jours de suspension ou pénalité, conformément à l’article 30 de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI).
Cette sanction se traduit par un certain nombre de jours pendant lesquels vous ne recevez aucune indemnité journalière, bien que vous deviez continuer à remplir vos obligations (recherches d’emploi, entretiens ORP). La gravité de la faute détermine la durée de la sanction :
- Faute légère : 1 à 15 jours de suspension.
- Faute moyenne : 16 à 30 jours de suspension.
- Faute grave : 31 à 60 jours de suspension.
Les motifs fréquents de suspension incluent la démission volontaire sans motif légitime, le licenciement pour faute (retards répétés, violation du devoir de fidélité), le refus d’un emploi convenable proposé par l’ORP, ou encore l’insuffisance des recherches d’emploi avant ou pendant le chômage.
Dans quels cas risquez-vous des jours de suspension ?
- Démission volontaire : Vous quittez votre emploi sans avoir signé un nouveau contrat et sans motif médical validé.
- Licenciement fautif : Vous êtes licencié en raison de votre propre comportement (non-respect des directives, avertissements préalables).
- Recherches d’emploi insuffisantes : Vous n’avez pas cherché de travail pendant votre délai de congé ou vous ne postulez pas assez chaque mois.
- Refus de coopérer : Vous refusez de participer à une mesure d’insertion ou vous ne vous présentez pas à un entretien obligatoire à l’ORP.
Exemple concret : Démission sans nouvel emploi
Vous travaillez comme employé de commerce et décidez de donner votre démission car vous ne vous entendez plus avec votre hiérarchie. Vous n’avez pas de nouveau travail en vue et ne disposez d’aucun certificat médical attestant que la situation nuit à votre santé. Vous vous inscrivez au chômage à la fin de votre contrat.
À retenir
La caisse de chômage considérera que vous êtes sans emploi par votre propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). En l’absence d’un motif légitime pour démissionner, vous subirez une suspension pour faute grave, généralement fixée à 31 jours. Cela signifie que pendant environ un mois et demi (un mois comptant environ 21 jours ouvrables indemnisés), vous ne percevrez aucune aide financière de l’assurance-chômage, tout en devant justifier de vos recherches d’emploi auprès de votre conseiller ORP.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi sur l'assurance-chômage (LACI) : Art. 30 ; Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) : Art. 44, 45
