Accident professionnel (aap) en suisse : règles laa
L'accident professionnel (AAP) est un événement dommageable soudain et involontaire survenant dans le cadre du travail, couvert par l'assurance-accidents (LAA).
Définition et explication
En Suisse, tout travailleur salarié est obligatoirement assuré contre les accidents professionnels (AAP) par son employeur selon la Loi sur l’assurance-accidents (LAA). L’article 4 de la LPGA définit l’accident comme une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire.
L’accident est dit « professionnel » (Art. 7 LAA) lorsqu’il survient pendant le temps de travail, y compris durant les pauses autorisées sur les installations de l’entreprise. La couverture LAA prend en charge l’intégralité des frais médicaux (sans franchise ni quote-part) et verse une indemnité journalière équivalente à 80% du salaire assuré dès le 3ème jour suivant l’accident (Art. 16 LAA).
Le jour de l’accident et les deux jours suivants (délai de carence) sont généralement payés à 100% par l’employeur, conformément à l’article 324a du Code des obligations (CO) ou aux conventions collectives de travail (CCT).
Quand parle-t-on d'accident professionnel (AAP) ?
- L’événement survient pendant l’exécution d’une tâche pour le compte de l’employeur.
- Le sinistre a lieu sur les installations de l’entreprise, y compris durant une pause réglementaire.
- Il s’agit d’un accident lors d’un voyage d’affaires ou d’une course de service.
- Attention : Le trajet aller-retour habituel entre le domicile et le lieu de travail est considéré comme un accident non professionnel (ANP), sauf exceptions spécifiques.
Chute depuis un échafaudage sur un chantier
Vous êtes employé comme peintre en bâtiment. Lors de l’exécution de vos tâches sur un chantier, vous glissez et tombez de l’échafaudage, vous fracturant la jambe.
À retenir
Cet événement remplit tous les critères de l’accident professionnel (AAP). L’employeur doit immédiatement annoncer le sinistre à son assurance LAA. Cette dernière prendra en charge la totalité de vos frais médicaux, de sauvetage et d’hospitalisation sans aucune participation financière de votre part. Dès le troisième jour, l’assureur vous versera une indemnité journalière correspondant à 80% de votre salaire assuré. Si votre employeur a souscrit une assurance complémentaire (LAAC), votre salaire pourrait être maintenu à 100%.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- LAA (Loi sur l'assurance-accidents) art. 7, 10, 16, 37 ; LPGA art. 4 ; CO art. 324a, 336c.
