Prévoyance surobligatoire
C'est la part de votre caisse de pension qui dépasse le minimum fixé par la loi. La caisse la règle librement, dans les limites de la loi.
Définition et explication
La prévoyance surobligatoire est la partie de votre 2e pilier qui va au-delà du minimum légal. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) ne fixe que des exigences minimales (art. 6 LPP). Tout ce qui les dépasse relève de la prévoyance plus étendue.
La part obligatoire. La partie du salaire annuel comprise entre 26 460 et 90 720 francs doit être assurée. Cette partie s’appelle le salaire coordonné. S’il n’atteint pas 3780 francs par an, il est arrondi à ce montant (art. 8 al. 1 et 2 LPP). La loi prévoit des bonifications de vieillesse minimales selon les classes d’âge (art. 16 LPP). Une caisse peut assurer en plus les rémunérations situées hors de cette tranche. Elle le fait alors dans le cadre surobligatoire.
La liberté de la caisse. Dans les limites de la loi, la caisse choisit le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation. Elle peut aussi prévoir dans son règlement que les prestations qui dépassent le minimum légal ne soient versées que jusqu’à l’âge de référence (art. 49 al. 1 LPP). Pour la prévoyance plus étendue, seules s’appliquent les dispositions que l’art. 49 al. 2 LPP énumère, par exemple celles sur le salaire assuré, la prescription, la liquidation partielle ou totale, le rachat et le fonds de garantie. Les autres règles du minimum, comme le taux de conversion, ne figurent pas dans cette énumération. En principe, elles ne s’imposent donc pas au surobligatoire. Cette lecture dépend du règlement de votre caisse.
Taux de conversion et rente. La rente de vieillesse se calcule en pour-cent de l’avoir de vieillesse au moment de la retraite. Ce pourcentage est le taux de conversion. Le minimum légal est de 6,8 % à l’âge de référence de 65 ans, pour les hommes et les femmes (art. 14 LPP). Il vise la part obligatoire. Beaucoup de caisses appliquent un taux unique à l’avoir total, obligatoire et surobligatoire. Ce taux peut être plus bas que 6,8 %. La rente ne devrait cependant pas descendre sous le minimum légal calculé sur la seule part obligatoire. Votre caisse peut vous expliquer ce calcul. La réforme qui visait à baisser le taux légal a été refusée en votation populaire. Le taux de 6,8 % reste en vigueur.
Départ de la caisse. Quand vous quittez la caisse, vous avez droit au moins aux prestations d’entrée que vous avez apportées, avec intérêts. S’y ajoutent vos cotisations, majorées de 4 % par année d’âge après 20 ans, jusqu’à 100 pour cent au maximum (art. 17 al. 1 LFLP). Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires est réputé être la cotisation de l’employé (art. 17 al. 5 LFLP). Dans un fonds d’épargne, vos droits correspondent au montant de l’épargne, soit les cotisations de l’employeur et les vôtres, avec intérêts (art. 15 LFLP).
Faillite de la caisse. Le fonds de garantie garantit les prestations légales dues par des institutions devenues insolvables. Il garantit aussi les prestations réglementaires qui vont au-delà du minimum légal, si les rapports de prévoyance relèvent de la LFLP (art. 56 al. 1 let. b et c LPP). Cette garantie est plafonnée. La loi fixe à cet égard des limites maximales (art. 56 al. 2 LPP). En cas d’abus, le fonds ne garantit rien (art. 56 al. 5 LPP). Le fonds n’intervient que si la caisse est insolvable. La caisse doit d’abord résorber elle-même son découvert (art. 65d al. 1 LPP).
Quand la distinction entre obligatoire et surobligatoire compte-t-elle ?
Cette distinction pèse sur vos droits dans plusieurs situations de la vie professionnelle.
- Vous changez d’employeur et vous recevez un nouveau certificat de prévoyance qui sépare deux parts.
- Vous approchez de la retraite et vous voulez savoir quel taux de conversion s’applique à votre avoir.
- Vous quittez votre emploi et vous voulez connaître le montant minimal de votre prestation de sortie.
- Votre caisse de pension a un découvert. Les prestations au-delà du minimum sont alors plus exposées. Une contribution des bénéficiaires de rente ne peut toucher ces prestations que si le règlement le prévoit (art. 65d al. 3 let. b LPP). Le montant de la rente fixé à la naissance du droit reste toujours garanti.
- Votre caisse devient insolvable et vous voulez savoir ce que couvre le fonds de garantie.
- Vous prenez une retraite anticipée et vous demandez du chômage. Les prestations de vieillesse versées avant l’âge de référence, obligatoires comme surobligatoires, sont déduites de l’indemnité de chômage (art. 32 OACI).
Pour la lecture ligne par ligne de votre document, consultez notre page sur le certificat de prévoyance. Pour un revenu accessoire, voyez aussi notre actualité sur la LPP et l’activité accessoire.
Bernard B. change de caisse de pension
Bernard B. a 52 ans. Il change d’employeur et reçoit le certificat de sa nouvelle caisse. Il y voit un avoir obligatoire et un avoir surobligatoire. Il se demande ce que cela change.
Le règlement de sa nouvelle caisse applique un taux unique à l’avoir total. Ce taux peut être inférieur à 6,8 %. Le minimum légal ne vise que la part obligatoire. La rente minimale issue de sa part obligatoire reste protégée par les exigences légales (art. 14 LPP). Il peut demander à sa caisse le calcul qui le vérifie.
Quand il a quitté l’ancienne caisse, il avait droit au moins à ses prestations d’entrée apportées, avec intérêts, plus ses cotisations majorées de 4 % par année d’âge après 20 ans, jusqu’à 100 pour cent au maximum (art. 17 al. 1 LFLP).
Si la nouvelle caisse devenait insolvable, le fonds de garantie couvrirait aussi le surobligatoire, dans les limites du plafond légal (art. 56 al. 1 let. c et al. 2 LPP). Bernard B. peut faire contrôler son dossier par un avocat.
À retenir
Bernard B. change de caisse de pension à 52 ans. Son certificat sépare une part obligatoire et une part surobligatoire. Le taux de conversion minimal de 6,8 % ne vise que la part obligatoire (art. 14 LPP). La caisse fixe librement la part surobligatoire dans son règlement (art. 49 al. 1 LPP). En cas d’insolvabilité, le fonds de garantie couvre aussi le surobligatoire, jusqu’au plafond de l’art. 56 al. 2 LPP.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 6 LPP, exigences minimales : https://juriup.ch/lois/lpp/art-6/
- Art. 8 LPP, salaire coordonné : https://juriup.ch/lois/lpp/art-8/
- Art. 14 LPP, taux de conversion : https://juriup.ch/lois/lpp/art-14/
- Art. 15 LPP, avoir de vieillesse : https://juriup.ch/lois/lpp/art-15/
- Art. 16 LPP, bonifications de vieillesse : https://juriup.ch/lois/lpp/art-16/
- Art. 49 LPP, prévoyance plus étendue : https://juriup.ch/lois/lpp/art-49/
- Art. 56 LPP, fonds de garantie : https://juriup.ch/lois/lpp/art-56/
- Art. 65d LPP, découvert : https://juriup.ch/lois/lpp/art-65d/
- Art. 15 LFLP, fonds d'épargne : https://juriup.ch/lois/lflp/art-15/
- Art. 17 LFLP, prestation de sortie : https://juriup.ch/lois/lflp/art-17/
- Art. 32 OACI, prestations de vieillesse déduites du chômage : https://juriup.ch/lois/oaci/art-32/