Lacune de cotisation avs en suisse
Une lacune de cotisation correspond à une année civile durant laquelle une personne n'a pas versé le minimum légal à l'AVS, entraînant une réduction définitive de sa future rente de retraite.
Définition et explication
L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) constitue le premier pilier du système de prévoyance suisse. Pour avoir droit à une rente complète à l’âge légal de la retraite, vous devez justifier d’une durée de cotisation sans interruption depuis le 1er janvier qui suit votre 20e anniversaire jusqu’à l’âge de référence (soit 44 ans pour l’échelle complète).
L’article 29ter de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) précise que si votre durée de cotisation est incomplète, vous percevrez une rente partielle. En pratique, chaque année manquante entraîne une réduction de la rente d’environ 2,3 pour cent (soit 1/44ème). Cette baisse s’appliquera à vie et impactera également les éventuelles rentes de survivants.
Si vous constatez des années manquantes, la loi vous autorise à effectuer un paiement rétroactif pour combler ces trous. Toutefois, ce rachat n’est possible que dans un délai de cinq ans suivant l’année lacunaire. Une fois ce délai échu, la perte financière devient irrémédiable.
Quand une lacune AVS se crée-t-elle ?
- Études prolongées : Vous poursuivez des études supérieures et oubliez de payer la cotisation minimale due dès l’année de vos 21 ans.
- Séjours à l’étranger : Vous réalisez un long voyage ou un séjour linguistique sans revenus et sans maintenir d’affiliation volontaire.
- Congé sabbatique : Vous cessez de travailler temporairement et omettez de vous annoncer à la caisse de compensation comme personne sans activité lucrative (PSAL).
- Chômage non indemnisé : Vous perdez votre emploi, arrivez en fin de droit au chômage et ne versez plus vos cotisations personnelles.
Exemple d'une lacune due aux études en Suisse
Monsieur Dupont a terminé ses études universitaires à l’âge de 26 ans. Durant ses années académiques, il n’a exercé aucun emploi salarié et ignorait qu’il devait payer une cotisation minimale à l’AVS en tant qu’étudiant. À l’âge de 65 ans, au moment de demander sa retraite, il demande un calcul anticipé et découvre qu’il lui manque 5 années de cotisations (de ses 21 à ses 25 ans).
À retenir
En vertu de la LAVS, Monsieur Dupont se verra amputer sa rente de 5/44èmes, soit une réduction définitive d’environ 11,5 pour cent de la rente mensuelle à laquelle il aurait eu droit. Le délai légal de carence de cinq ans étant largement dépassé depuis la fin de ses études, il n’a plus aucune possibilité légale de racheter ces cotisations manquantes. Il devra s’accommoder de cette baisse de revenus jusqu’à la fin de ses jours.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) art. 3 et 29ter
