Assurance par convention laa en suisse
L'assurance par convention permet à un travailleur de prolonger sa couverture contre les accidents non professionnels (ANP) pour une durée maximale de six mois après la fin de ses rapports de travail ou durant un congé non payé.
Définition et explication
En droit suisse, l’assurance par convention (ou assurance par accord) est un mécanisme prévu par la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Elle offre à un travailleur la possibilité de prolonger sa couverture contre les accidents non professionnels (ANP) lorsqu’il quitte son emploi ou prend un congé non payé de longue durée.
Selon l’article 3 alinéa 3 de la LAA, la couverture d’assurance cesse automatiquement à l’expiration du 31ème jour qui suit celui où prend fin le droit au demi-salaire au moins. Durant cette période transitoire de 31 jours, vous bénéficiez d’une couverture gratuite. Avant l’échéance de ce délai, vous pouvez conclure une assurance par convention avec le dernier assureur LAA de votre employeur.
Cette démarche vous permet de maintenir votre protection contre les accidents pour une durée maximale de 180 jours (six mois consécutifs). C’est une excellente alternative pour éviter de devoir réactiver immédiatement le risque accident auprès de votre caisse maladie (LAMal). Vous conservez ainsi les prestations supérieures de la LAA, notamment la prise en charge des frais de guérison sans franchise ni quote-part.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’un congé non payé (congé sans solde) dépassant la durée d’un mois.
- Entre deux emplois, si vous prenez une pause avant le début de votre prochain contrat.
- Lors d’un voyage prolongé à l’étranger ou d’une période sabbatique.
- En cas de démission ou de licenciement, si vous décidez de ne pas vous inscrire immédiatement à l’assurance-chômage.
Exemple concret de l'assurance par convention lors d'un voyage
Marc quitte son emploi à Genève le 31 mai pour réaliser un tour du monde de quatre mois. Sachant qu’il ne recevra plus de salaire, il s’inquiète de ne plus être couvert par l’assurance de son employeur en cas d’accident à l’étranger.
À retenir
Marc bénéficie d’une couverture accident gratuite pendant 31 jours, soit jusqu’au 1er juillet. Pour rester protégé au-delà de cette date, il contacte l’assureur LAA de son ancien employeur courant juin. Il paie une prime d’environ 45 francs par mois pour souscrire à une assurance par convention pour les mois de juillet, août et septembre. S’il se blesse gravement en Thaïlande en plein mois d’août, ses frais médicaux seront intégralement pris en charge par la LAA, sans application de franchise.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) art. 3
