Moyens auxiliaires (ai/avs)
Les moyens auxiliaires sont des aides techniques financées par l'assurance-invalidité ou l'AVS pour compenser une déficience physique ou mentale.
Définition et explication
En droit suisse des assurances sociales, les moyens auxiliaires désignent les installations, appareils et aides techniques qui permettent à une personne atteinte dans sa santé de maintenir son indépendance ou sa capacité de gain. Ce droit est principalement ancré dans l’article 21 de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) et l’article 43 de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).
Le système légal distingue vos droits selon votre âge. Si vous êtes en âge de travailler, l’AI vous octroie ces moyens de manière plus généreuse pour vous maintenir sur le marché de l’emploi et favoriser votre intégration professionnelle. Si vous avez atteint l’âge de la retraite, l’AVS prend le relais, mais se limite généralement à préserver votre autonomie dans les actes de la vie quotidienne.
La liste exhaustive des équipements pris en charge est définie par l’Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires (OMAI). Elle inclut notamment les prothèses, les appareils auditifs, les fauteuils roulants, les chiens d’aveugle, ou encore les adaptations spécifiques de votre véhicule à moteur ou de votre poste de travail.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous nécessitez un fauteuil roulant ou des béquilles de manière prolongée suite à une maladie ou un accident.
- Vous avez besoin d’appareils auditifs pour communiquer au quotidien ou exercer votre profession.
- Votre employeur doit adapter votre poste de travail à votre handicap physique.
- Vous devez modifier votre véhicule personnel (boîte automatique, commandes manuelles) pour pouvoir conduire.
Demande d'appareils auditifs à l'AI
Une employée de commerce de 50 ans, résidant dans le canton de Fribourg, développe une surdité progressive. Son médecin ORL confirme que sans aides techniques, elle risque de perdre son emploi, car elle ne parvient plus à téléphoner ni à suivre les séances. Elle adresse une demande formelle de moyens auxiliaires à son Office cantonal de l’assurance-invalidité.
À retenir
L’Office AI examine le rapport médical. Selon l’article 21 LAI, l’assurée a droit aux moyens nécessaires pour préserver sa capacité de gain. L’assurance lui accorde un montant forfaitaire réglementaire (souvent autour de 1’650 francs pour deux appareils auditifs). L’assurée peut choisir son modèle chez un audioprothésiste agréé. Si elle opte pour un modèle de luxe dépassant ce forfait, elle paiera la différence de sa poche. Le droit suisse garantit une prise en charge adéquate, mais exige une solution économique et simple.
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Questions fréquentes
Sources
- LAI art. 21 ; LAVS art. 43 ; OMAI
