Indemnité en cas d’insolvabilité (ici)
L'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) est une prestation de l'assurance-chômage suisse qui garantit le paiement des salaires lorsqu'un employeur fait faillite.
Définition et explication
En Suisse, lorsque votre employeur rencontre des difficultés financières sévères et se retrouve dans l’incapacité de payer vos salaires, l’assurance-chômage intervient à travers l’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Prévue par la Loi sur l’assurance-chômage (LACI), cette prestation sociale protège les travailleurs contre la perte définitive de leurs revenus et le risque de précarité.
Selon l’article 51 LACI, cette indemnité garantit le paiement de vos créances de salaire pour les mois précédant immédiatement la déclaration de faillite. Toutefois, la loi exige une participation active de votre part. Pour bénéficier de l’ICI, vous devez démontrer que vous avez agi avec diligence pour récupérer votre dû avant la faillite, par exemple en envoyant une mise en demeure formelle ou en initiant une poursuite via l’Office des poursuites. Une passivité prolongée de votre part peut justifier un refus partiel ou total de l’indemnisation par la caisse.
Quand l'Indemnité en cas d'insolvabilité s'applique-t-elle ?
- Le tribunal compétent prononce officiellement la faillite de la société qui vous emploie.
- La procédure de faillite ne peut pas être ouverte en raison d’un manque manifeste d’actifs (suspension faute d’actifs).
- Un juge octroie un ajournement de faillite ou approuve un sursis concordataire pour tenter de sauver l’entreprise.
- Vous avez mené une procédure de saisie individuelle pour votre salaire qui s’est terminée par un acte de défaut de biens définitif.
Faillite d'une entreprise et salaires impayés
Vous êtes employé dans une entreprise de construction dans le canton de Vaud. Depuis trois mois, votre direction retarde le paiement de votre salaire en invoquant des retards de paiement de ses propres clients. Vous envoyez une lettre recommandée pour exiger le versement de vos salaires, mais l’entreprise n’y donne pas suite. Quelques semaines plus tard, le Tribunal de première instance prononce la faillite de la société, vous laissant du jour au lendemain sans emploi et sans les revenus de vos trois derniers mois de travail.
À retenir
Vous déposez rapidement une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité auprès de la caisse cantonale d’assurance-chômage. Grâce à votre lettre de mise en demeure, vous prouvez que vous avez respecté votre devoir de réduire le dommage. La caisse accepte votre demande et vous verse l’équivalent de vos trois mois de salaires impayés, en retenant directement les cotisations sociales usuelles. L’assurance-chômage prend ensuite votre place dans la procédure de faillite pour tenter de récupérer cet argent auprès de l’entreprise liquidée.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi sur l'assurance-chômage (LACI) Art. 51 à 58, Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) Art. 73
