Aptitude au placement en suisse (laci)
L'aptitude au placement désigne la capacité et la disponibilité d'une personne au chômage à accepter rapidement un travail convenable pour percevoir ses indemnités.
Définition et explication
En Suisse, l’aptitude au placement est une condition fondamentale pour bénéficier des indemnités de l’assurance-chômage (AC). Selon l’article 15 de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI), une personne est considérée comme apte au placement si elle est disposée à accepter un travail convenable, en mesure de le faire et autorisée à travailler.
Cela signifie que Vous devez être pleinement disponible pour le marché du travail. Si une formation à temps plein, un problème de santé durable ou un manque de solution de garde d’enfant Vous empêche de prendre un emploi rapidement, la caisse de chômage peut Vous déclarer inapte au placement et suspendre le versement de Vos indemnités. Cette disponibilité est évaluée en permanence par l’Office régional de placement (ORP) tout au long de Votre période de chômage.
Quand l'aptitude au placement est-elle exigée ?
- Disponibilité temporelle : Vous devez être prêt à accepter un emploi sans délai, sauf si Vous avez posé des jours de vacances validés par l’ORP.
- Disponibilité personnelle : Vous devez avoir organisé Vos obligations privées. Par exemple, la garde de Vos enfants doit être assurée.
- Capacité de travail : Vous devez être physiquement et psychologiquement apte à exercer une activité salariée. En cas de maladie prolongée, ce sont d’autres assurances (AI ou perte de gain) qui interviennent.
- Autorisation légale : Vous devez disposer d’un permis de séjour valable Vous autorisant à travailler en Suisse.
Exemple d'inaptitude au placement (Garde d'enfant)
Madame Martin vient d’avoir un enfant. Son congé maternité est terminé et elle s’inscrit au chômage pour retrouver un poste à 80 %. Cependant, lors de son premier entretien avec son conseiller ORP, elle admet n’avoir encore trouvé aucune place en crèche ni aucune solution de garde privée pour son bébé. Elle précise qu’elle commencera à chercher une crèche uniquement lorsqu’elle aura trouvé un employeur.
À retenir
La caisse de chômage déclare Madame Martin inapte au placement au sens de l’article 15 LACI. En effet, sans solution de garde immédiate, elle n’est pas disponible pour commencer un travail du jour au lendemain. Par conséquent, ses indemnités de chômage sont refusées jusqu’à ce qu’elle puisse prouver qu’une solution de garde concrète et fiable est en place, lui rendant ainsi sa pleine disponibilité pour le marché du travail.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), art. 15.
