Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 199 CCBiens propres : conventionnels

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres.

2Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 199 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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