Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 200 CCPropriété : preuve

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve.

2À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

3Tout bien d’un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 200 CC, du plus récent au plus ancien.