Art. 200 CCPropriété : preuve

¹Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve.

²À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

³Tout bien d’un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire.