Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 184 CCContrat de mariage : forme du contrat de mariage

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 184 CC, du plus récent au plus ancien.