Une SA a-t-elle encore le droit d’avoir des actions au porteur ?

Les actions d’une société anonyme sont nominatives ou au porteur. Les actions au porteur ne sont toutefois autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse, ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés et déposées auprès d’un dépositaire en Suisse désigné par la société, ou inscrites au registre principal. Cette restriction existe depuis le 1er novembre 2019.

Si une société a émis des actions au porteur en dehors de ces cas, un actionnaire ou un créancier peut demander au tribunal de prendre les mesures nécessaires, comme fixer à la société un délai pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution. La société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu’elle a des titres de participation cotés en bourse ou que ses actions au porteur sont des titres intermédiés.

Le 1er mai 2021 : la conversion en actions nominatives

Ce jour-là, dans les sociétés sans cette mention au registre du commerce, les actions au porteur ont été converties de plein droit en actions nominatives, même si des titres avaient été émis. Elles gardent leur valeur nominale, et leur transmissibilité n’est pas limitée. L’office du registre du commerce modifie l’inscription d’office, avec une remarque.

Le registre des actions et l’annonce de l’actionnaire

La société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et l’adresse des propriétaires d’actions nominatives. Elle n’y inscrit une personne qu’au vu d’une pièce établissant l’acquisition, et celui qui y est inscrit est considéré comme actionnaire à son égard.

L’ancien droit obligeait celui qui acquérait des actions au porteur d’une société non cotée à l’annoncer à la société dans le mois, avec son nom et son adresse. Celui qui en détenait déjà à l’introduction de cette obligation devait aussi s’y conformer. Après la conversion, la société inscrit au registre ceux qui s’étaient annoncés. Pour les autres, les droits sociaux, comme le droit de vote, sont suspendus, et les droits patrimoniaux, comme le droit à une part du bénéfice, sont éteints.

Si l’actionnaire ne s’était pas annoncé

Pendant cinq ans à compter du 1er novembre 2019, il pouvait, avec l’accord préalable de la société, demander au tribunal son inscription, que le tribunal accordait s’il prouvait sa qualité d’actionnaire. Ce délai a pris fin le 31 octobre 2024. Les actions de ceux qui n’avaient pas fait cette demande ont été annulées de par la loi le 1er novembre 2024.

Celui dont les actions ont été annulées sans faute de sa part peut faire valoir auprès de la société un droit à une indemnisation, dans les dix ans dès l’annulation, s’il prouve qu’il était alors actionnaire. Elle correspond à la valeur réelle des actions au 1er mai 2021, ou à leur valeur plus basse au moment de la demande, et elle est exclue si la société n’a pas les fonds propres librement disponibles nécessaires. JuriUp peut vous expliquer la règle, écrire à la société et préparer votre demande. Si un procès devient nécessaire, l’aide d’un avocat est préférable.

Sur l’identification des personnes qui contrôlent la société, voyez que faire si votre société doit annoncer ses ayants droit économiques.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Société cotée en bourse. Les actions au porteur y restent permises. Les droits sociaux s’exercent alors par le possesseur qui produit l’action, et seul celui qui communique son nom et son domicile lors de l’assemblée générale peut voter.

Conversion faite avant le 1er mai 2021. La conversion de plein droit, puis l’annulation qui pouvait la suivre, ne visaient que les sociétés qui avaient encore des actions au porteur à cette date. Si la société avait déjà converti les siennes, c’est l’inscription au registre des actions qui compte.

Société radiée puis réinscrite. Le Tribunal fédéral a jugé que ces règles ne s’appliquent pas à une société radiée du registre du commerce avant que l’obligation d’annoncer n’existe et réinscrite seulement après le 1er mai 2021, du moins si la radiation ne visait pas à contourner cette obligation en vue d’une réinscription.