Le concubin a-t-il droit à une rente de survivant ?

L’AVS verse une rente de veuve ou de veuf au conjoint survivant qui a un ou plusieurs enfants au décès. Une veuve sans enfant y a droit si elle a 45 ans révolus et a été mariée cinq ans au moins. Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. La loi ne prévoit pas cette rente pour le concubin, et l’assurance-accidents obligatoire ne verse elle aussi des rentes de survivants qu’au conjoint ou partenaire enregistré survivant et aux enfants.

Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d’orphelin. Elle s’éteint au 18e anniversaire ou, pour l’enfant en formation, au terme de celle-ci, mais au plus tard à 25 ans révolus.

Le 2e pilier : tout dépend du règlement

La loi sur la prévoyance professionnelle prévoit des prestations pour le conjoint et le partenaire enregistré survivants, et une rente d’orphelin pour les enfants du défunt. Elle n’oblige pas la caisse à verser une prestation au concubin. Elle lui permet de prévoir dans son règlement des prestations pour la personne qui formait avec l’assuré une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans juste avant le décès, ou qui doit entretenir des enfants communs, sauf si cette personne touche une rente de veuve ou de veuf. La caisse choisit si elle le fait et peut en principe poser des conditions plus strictes, par exemple cinq ans de ménage commun juste avant le décès.

Le règlement peut aussi exiger que l’assuré ait annoncé son concubin par écrit, de son vivant. Pour le Tribunal fédéral, c’est une condition de forme, mais sans cette annonce, la prestation n’est pas due. Une désignation faite dans un testament doit mentionner expressément le règlement ou au moins la prévoyance professionnelle. Un testament qui fait seulement du concubin un héritier, même unique, ne suffit pas.

Le 3e pilier A et le libre passage

Au décès, le 3e pilier A revient d’abord au conjoint ou au partenaire enregistré survivant. Au deuxième rang figurent les descendants directs, les personnes que le défunt entretenait de façon substantielle, ou le concubin qui remplit les mêmes conditions de durée ou d’enfants communs qu’au 2e pilier. Le titulaire peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires dans ce groupe et préciser leurs droits.

Pour un compte ou une police de libre passage, les survivants au sens de la loi sur la prévoyance professionnelle, dont les orphelins, passent avant le concubin. L’assuré peut toutefois, dans le contrat, placer le concubin dans ce premier groupe et préciser les droits de chacun. Dès le 1er juin 2027, ce sera aussi possible au 3e pilier A et, dans les deux cas, celui qui précise les droits ne pourra pas réduire la part d’un bénéficiaire de ces deux premiers groupes à moins de 10 % du capital de prévoyance.

Sans testament, pas d’héritage

Sans testament ni pacte successoral, le concubin n’hérite pas : la loi ne le compte pas parmi les héritiers. Les héritiers les plus proches sont les descendants. Celui qui laisse des descendants peut disposer pour cause de mort de ce qui excède leur réserve, qui est de la moitié de leur droit de succession. Voir hériter de son concubin.

Selon le Tribunal fédéral, les prestations de survivants du 2e pilier, légales ou prévues par le règlement, ne font pas partie de la succession.

Les couples liés par un partenariat enregistré sont dans une autre situation : voyez si l’on peut encore conclure un partenariat enregistré en Suisse.

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Le règlement peut changer. Le Tribunal fédéral a jugé que, du vivant de l’assuré, la rente prévue pour son concubin n’était qu’une simple expectative, que la caisse pouvait modifier. Pour les prestations de survivants, on applique les règles en vigueur au décès de l’assuré.

Incapacité de travail avant le décès. Les prestations de survivants prévues par la loi restent possibles si le défunt n’était plus assuré au décès, mais l’était au début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès.

Enfants non reconnus. Les rentes d’orphelin et la succession visent les enfants du défunt. Hors mariage, la filiation à l’égard du père est établie par reconnaissance ou par jugement. Le père peut reconnaître l’enfant par déclaration devant l’officier de l’état civil ou par testament.