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Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Chapitre 2 Définitions de notions générales
1Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales.
2Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf.
3La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce.
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