Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 14 LPGA

Chapitre 3 Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations Section 1 Prestations en nature

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Constituent des prestations en nature notamment les traitements ou les soins, les moyens auxiliaires, les mesures individuelles de prévention et de réadaptation, les frais de transport et les prestations analogues qui sont fournis ou remboursés par les différentes assurances sociales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LPGA, du plus récent au plus ancien.