Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Art. 9 LPGAImpotence
Chapitre 2 Définitions de notions générales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 9 LPGA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
- ATF 151 V 1Assurances sociales · 2025DE Coordination intersystémique des contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins de base (prestation en nature) en relation avec l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (prestation en espèce) ; pas de réduction des contributions aux soins en raison d'une surind…
- ATF 150 V 83Assurances sociales · 2024DE Impotence ; droit à l'allocation pour impotent
- ATF 149 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la contribution d'entretien (consid. 3.3)
- ATF 139 V 289Assurances sociales · 2013DE Demande tardive ; paiement rétroactif pour une période plus longue d'une allocation pour impotent non perçue
- ATF 133 V 569Assurances sociales · 2007DE Selon la volonté du législateur, les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui n'avaient pas besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie avant d'atteindre l'âge de la retraite ne peuvent prétendre à l'allocation pour impotent de l'AVS pour ce motif (consid. 5.4)
Arrêts récents en français 40
- 9C_338/2025IIIe Cour de droit public · 20.8.2026 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'impotence)
- 8C_560/2025IVe Cour de droit public · 11.8.2026 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
- 9C_274/2025IIIe Cour de droit public · 28.7.2026 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
- 9C_698/2025IIIe Cour de droit public · 21.7.2026 Assurance-invalidité (évaluation de l'impotence)
- 8C_752/2025IVe Cour de droit public · 10.7.2026 Assurance-accidents (allocation pour impotent, lien de causalité, troubles psychiques)