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Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Chapitre 2 Définitions de notions générales
1Le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil17.
2Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne18 un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée.
Les arrêts qui citent l’art. 13 LPGA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
Arrêts récents en français 9
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