Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 11 LPGAEmployeur

Chapitre 2 Définitions de notions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est réputé employeur celui qui emploie des salariés.