Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 12 LPGAPersonnes exerçant une activité lucrative indépendante

Chapitre 2 Définitions de notions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié.

2Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LPGA, du plus récent au plus ancien.