Que faire si mon assurance chômage refuse de m’indemniser après ma démission ?
Vous pouvez contester la décision de la caisse de chômage par une opposition écrite, déposée dans les 30 jours qui suivent sa notification. L'opposition est gratuite, mais en principe la suspension de vos indemnités continue de s'appliquer pendant la procédure.
Vous pouvez contester la décision de la caisse de chômage par une opposition écrite, déposée dans les 30 jours qui suivent sa notification. L'opposition est gratuite, mais en principe la suspension de vos indemnités continue de s'appliquer pendant la procédure.
Délai légal
30 jours pour faire opposition auprès de l'assureur qui a rendu la décision, puis 30 jours pour recourir contre la décision sur opposition (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA)
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit : la procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il n'est pas alloué de dépens, donc les frais d'un avocat restent à votre charge à ce stade.
Qui contacter
La caisse de chômage qui a rendu la décision (ou l'autorité cantonale compétente si la décision vient de l'office régional de placement), puis le tribunal cantonal des assurances de votre canton de domicile.
Comprendre votre situation
Vous avez démissionné, vous vous êtes inscrit au chômage, et la caisse vous annonce soit une suspension de votre droit à l’indemnité, soit un refus pur et simple. Il faut distinguer les deux. La suspension retarde le versement pendant un nombre de jours : le droit à l’indemnité est suspendu lorsque vous êtes sans travail par votre propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Le refus de tout droit vise le cas où les conditions du droit ne sont pas remplies. Dans les deux situations, la voie de contestation est la même : l’opposition, puis le recours. Ces règles fédérales valent dans toute la Suisse romande.
Prenons Nina R., une employée qui a quitté son poste sans avoir retrouvé d’emploi et qui reçoit une décision de suspension de 40 jours. Elle dispose de 30 jours pour réagir par écrit auprès de la caisse. Pour la suite de votre dossier, consultez notre outil et nos ressources juridiques gratuites sur Nos outils juridiques gratuits.
Ce que dit la loi
- Art. 52 al. 1 LPGALes décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues
- Art. 52 al. 2 LPGALa décision sur opposition est rendue dans un délai approprié, motivée, et indique les voies de recours
- Art. 52 al. 3 LPGALa procédure d'opposition est gratuite et, en règle générale, il ne peut être alloué de dépens
- Art. 30 al. 1 let. a LACILe droit à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que l'assuré est sans travail par sa propre faute
- Art. 60 al. 1 LPGALe recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
Vos droits
- Vous pouvez faire opposition par écrit dans les 30 jours, et cette procédure est gratuite (art. 52 al. 1 et 3 LPGA).
- La décision sur opposition doit être rendue dans un délai approprié, être motivée et indiquer les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA).
- Vous pouvez recourir devant le tribunal cantonal des assurances dans les 30 jours suivant la décision sur opposition (art. 60 al. 1 LPGA).
- La suspension doit être fixée selon la gravité de la faute : la loi sur l'assurance-chômage (LACI) fixe le cadre et l'ordonnance (OACI) le barème, qu'un avocat peut vous aider à vérifier.
Les étapes à suivre
Relever la date de réception
Lisez la décision et notez la date à laquelle vous l'avez reçue. Le délai de 30 jours court dès la notification de la décision (art. 52 al. 1 LPGA). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vérifiez le report au premier jour ouvrable suivant, prévu par la LPGA.
Identifier le type de décision et l'auteur
Vérifiez s'il s'agit d'une suspension (nombre de jours) ou d'un refus du droit, et quelle autorité l'a rendue. Si la décision n'est pas écrite ou n'indique pas les voies de droit, demandez une décision écrite par courrier.
Rassembler vos pièces
Réunissez votre lettre de démission, votre contrat, les échanges avec l'employeur, d'éventuels certificats médicaux et vos preuves de recherches d'emploi. Ce sont des conseils pratiques : ces pièces appuient votre explication sur le motif de votre départ.
Rédiger et envoyer l'opposition
Écrivez à la caisse qui a rendu la décision : désignez la décision contestée, indiquez ce que vous demandez (annulation ou réduction de la suspension) et expliquez vos motifs, notamment un motif valable de départ. Envoyez le tout par courrier recommandé, par précaution, avant la fin des 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA). L'opposition est gratuite (art. 52 al. 3 LPGA).
Poursuivre vos obligations pendant la procédure
Continuez vos recherches d'emploi et respectez vos rendez-vous de contrôle pour ne pas ajouter de nouveau motif de suspension. Ne comptez pas sur l'opposition pour arrêter la suspension : demandez à l'autorité compétente ou à un avocat si un effet suspensif est possible dans votre cas.
Recourir si l'opposition est rejetée
Contre la décision sur opposition, vous pouvez recourir dans les 30 jours devant le tribunal cantonal des assurances de votre canton de domicile (art. 60 al. 1 LPGA). Le recours contient un exposé succinct des faits, les motifs et les conclusions.
Votre chômage est refusé ou suspendu ?
Le délai d'opposition est court. Faites examiner votre décision et préparez votre opposition avec un professionnel.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer les 30 jours : passé ce délai, la décision n'est plus attaquable par opposition (art. 52 al. 1 LPGA).
- Penser que l'opposition suspend automatiquement la sanction : ce n'est en principe pas le cas pour une suspension du droit à l'indemnité.
- Se contenter d'un appel téléphonique : l'opposition se dépose par écrit, et une preuve d'envoi vous protège.
- Ne pas motiver l'opposition ni joindre de pièces sur les raisons de votre démission.
- Cesser vos recherches d'emploi pendant la procédure, au risque d'une nouvelle suspension.
L’avis de l’équipe JuriUp
L’argument décisif d’une opposition est souvent le motif de votre départ et les preuves qui l’étayent. Ce qui constitue un motif valable dans votre situation s’apprécie selon les circonstances : un avocat l’évaluera sur votre dossier.
Gardez en tête les deux échéances de 30 jours, celle de l’opposition puis celle du recours. Pour vous préparer, utilisez nos outils juridiques gratuits.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Vous disposez de 30 jours pour faire opposition auprès de l'assureur qui a rendu la décision (art. 52 al. 1 LPGA).
Non, la procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il n'est pas alloué de dépens (art. 52 al. 3 LPGA), donc les frais d'un éventuel avocat restent à votre charge à ce stade.
En principe non : la suspension s'applique en général pendant la procédure. Demandez à un avocat si un effet suspensif peut être obtenu dans votre cas.
La durée de la suspension dépend de la gravité de la faute, selon la LACI et son ordonnance d'application. Le barème précis et sa qualification se vérifient sur votre dossier avec un avocat, car chaque situation est appréciée selon ses circonstances.
Demandez par écrit une décision formelle à la caisse. Une notification irrégulière ne doit vous causer aucun préjudice, selon la LPGA.
Vous pouvez recourir dans les 30 jours suivant la notification de la décision sur opposition (art. 60 al. 1 LPGA), devant le tribunal cantonal des assurances de votre canton de domicile.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Situations liées
Votre chômage est refusé ou suspendu ?
Le délai d'opposition est court. Faites examiner votre décision et préparez votre opposition avec un professionnel.
Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.