Licenciement en temps inopportun en Suisse romande : maladie, accident, grossesse, délais de protection et démarches

1. Les périodes de protection selon l'ancienneté

L'art. 336c al. 1 CO énumère les situations dans lesquelles l'employeur ne peut pas résilier le contrat après le temps d'essai. Pour la maladie et l'accident, la durée de la protection dépend de votre ancienneté : 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours à partir de la sixième année de service.

Trois précisions comptent. D'abord, la loi vise une incapacité de travail totale ou partielle : un arrêt à 50 % est donc concerné. Ensuite, l'incapacité doit résulter d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur ; la notion de faute s'apprécie selon les circonstances, et un avocat spécialisé l'évaluera sur votre dossier. Enfin, les 30, 90 et 180 jours sont des jours d'incapacité de travail, comptés dans les termes de la loi.

La grossesse est protégée dès qu'elle existe, sans durée maximale pendant sa durée, puis pendant les seize semaines qui suivent l'accouchement. Le moment où l'employeur l'a appris ne change pas le texte, mais selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 135 III 349, consid. 3.1), seul un abus de droit exceptionnel permet à l'employeur de neutraliser la protection, et tarder quelques semaines à annoncer sa grossesse ou son incapacité n'est pas d'emblée abusif.

Par ailleurs, l'art. 328a al. 2 et 3 CO oblige l'employeur à accorder soins et secours médicaux au travailleur empêché de travailler sans sa faute pour cause de maladie ou d'accident, pendant trois semaines au cours de la première année de service, puis pendant une période plus longue fixée équitablement ; il a les mêmes obligations en cas de grossesse et d'accouchement. Cette règle est distincte de la protection contre le licenciement.

2. Congé donné pendant la période : nul

L'art. 336c al. 2 CO est clair : le congé donné pendant une des périodes protégées est nul. Nul signifie qu'il ne produit pas d'effet. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 135 III 349, consid. 4.2, et arrêt 4A_587/2020, consid. 5.1), le contrat se poursuit, et l'employeur doit notifier un nouveau congé une fois la période de protection échue.

La nullité ne dispense pas le travailleur de ses obligations. Selon cette même jurisprudence, il doit offrir sa prestation dès qu'il a recouvré sa capacité de travail. S'il reste passif, l'employeur peut refuser le salaire, et un comportement passif prolongé peut être sanctionné pour abus de droit ou interprété comme une acceptation du congé (arrêt 4A_587/2020 ; voir aussi les arrêts 4C.155/2006 du 23 octobre 2006 et 4A_464/2018 du 18 avril 2019).

Exemple illustratif : Elena L. travaille depuis quatre ans dans une entreprise. Elle est en incapacité de travail totale à la suite d'une maladie, et son employeur lui remet une lettre de congé alors que la période de 90 jours n'est pas écoulée. Ce congé est nul au sens de l'art. 336c al. 2 CO. Elle écrit à son employeur, conteste le congé et s'annonce prête à reprendre dès la fin de son arrêt.

3. Congé donné avant la période : le délai est suspendu

Si le congé a été donné avant la période protégée et que le délai de congé n'a pas expiré avant elle, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période (art. 336c al. 2 CO). Le congé reste valable, mais son échéance est repoussée.

Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme (art. 336c al. 3 CO). Pour calculer, il faut aussi connaître les délais ordinaires : un mois la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois ensuite, pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO), sauf accord écrit, contrat-type ou convention collective qui les modifie.

Un cas voisin existe : si l'employeur résilie et que le travailleur bénéficie du congé de l'autre parent (art. 329g CO) avant la fin du contrat, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé qui n'ont pas été pris (art. 335c al. 3 CO).

La loi protège aussi le travailleur sur un point précis : après le temps d'essai, il ne peut pas résilier si l'employeur, ou un supérieur dont il est en mesure d'assumer les fonctions, est empêché par un service obligatoire et s'il lui incombe d'assurer le remplacement ; l'art. 336c al. 2 et 3 s'applique alors par analogie (art. 336d CO).

Enfin, une interruption du travail par suite de maladie, d'accident ou d'une obligation légale pendant le temps d'essai prolonge celui-ci d'autant (art. 335b al. 3 CO). Le temps d'essai est en principe le premier mois et ne peut dépasser trois mois (art. 335b CO).

4. Contester : démarches pas à pas

Face à un congé en temps inopportun, la voie principale est de signaler la nullité par écrit et de proposer vos services. Un congé peut en outre être abusif pour un autre motif. Dans ce cas, l'art. 336b CO exige, pour l'indemnité, une opposition écrite auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé ; si les parties ne s'entendent pas, vous devez agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption. Cette opposition est prudente et utile, même si elle n'est pas exigée pour faire constater la nullité.

Côté coûts, il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1 CPC), et il n'y a pas de frais judiciaires pour les litiges portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs (art. 113 al. 2 let. d CPC). Les honoraires d'un avocat restent à votre charge selon sa convention ; pour vous faire une idée, consultez notre page combien coûte un avocat en Suisse.

Si l'indemnité pour congé abusif est en jeu, l'art. 336a CO la fixe par le juge, compte tenu de toutes les circonstances, sans qu'elle puisse dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Le résultat dépend de votre situation : un avocat spécialisé l'évaluera sur votre dossier. Avec JuriUp, vous décrivez votre cas et êtes orienté vers un expert juridique adapté à votre canton.