Que faire si je reçois une facture d’ambulance ?
Transmettez d'abord la facture à votre assurance maladie, sans formulaire spécial. Après un accident, un salarié avise sans retard son employeur ou l'assurance-accidents. L'assurance de base paie la moitié des frais d'un transport médicalement indiqué, au plus 500 francs par année civile. Pour un sauvetage en Suisse, la moitié aussi, au plus 5000 francs par année civile. Votre franchise et votre quote-part s'appliquent en principe à cette part.
Transmettez d'abord la facture à votre assurance maladie, sans formulaire spécial. Après un accident, un salarié avise sans retard son employeur ou l'assurance-accidents. L'assurance de base paie la moitié des frais d'un transport médicalement indiqué, au plus 500 francs par année civile. Pour un sauvetage en Suisse, la moitié aussi, au plus 5000 francs par année civile. Votre franchise et votre quote-part s'appliquent en principe à cette part.
Délai légal
Opposition à une décision de l'assurance : 30 jours, comptés dès le lendemain de sa notification
Urgence
À anticiper
Coût
L'opposition auprès de l'assurance est sans frais. La part non remboursée reste en principe à votre charge.
Qui contacter
Votre assurance maladie, ou l'assurance-accidents après un accident. Le service d'ambulance pour expliquer sa facture.
Comprendre votre situation
Nathalie, 40 ans, a fait un malaise. Une ambulance l’a conduite aux urgences. Quelques jours après sa sortie de l’hôpital, elle reçoit une facture d’ambulance de plusieurs centaines de francs. Elle se demande si elle doit tout payer et ce que son assurance maladie va prendre en charge. L’assurance de base ne verse qu’une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires et aux frais de sauvetage.
Pour un transport, elle paie la moitié des frais, au plus 500 francs par année civile, si l’état de santé du patient ne lui permettait pas d’utiliser un autre moyen de transport public ou privé. Pour un sauvetage en Suisse, elle paie aussi la moitié des frais, au plus 5000 francs par année civile. Selon la jurisprudence fédérale, le sauvetage va au-delà d’un transport d’urgence.
Sauf convention contraire entre l’assurance et le service d’ambulance, c’est Nathalie qui doit la facture, et son assurance lui rembourse sa part. C’est le système du tiers garant. Sur cette part, elle paie en principe sa franchise et sa quote-part, comme pour les autres prestations de l’assurance de base. Pour comprendre ces deux montants, voyez la franchise et la quote-part. Si l’assurance refuse de payer, voyez que faire si votre assurance maladie refuse de rembourser.
Ce que dit la loi
- Art. 25 LAMalL'assurance de base verse une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires et aux frais de sauvetage.
- Art. 26 OPASPour un transport médicalement indiqué, l'assurance paie 50 % des frais, au plus 500 francs par année civile.
- Art. 27 OPASPour un sauvetage en Suisse, l'assurance paie 50 % des frais, au plus 5000 francs par année civile.
- Art. 42 LAMalSauf convention contraire, l'assuré doit la facture et se fait rembourser par son assurance. La facture doit être détaillée et compréhensible.
- Art. 64 LAMalL'assuré participe aux coûts par une franchise annuelle et une quote-part de 10 % des coûts qui dépassent la franchise.
- Art. 52 LPGAUne décision de l'assurance peut être attaquée par opposition dans les trente jours. Cette procédure est sans frais.
Vos droits
- En tiers garant, vous avez le droit d'obtenir de votre assurance le remboursement de la part qu'elle prend en charge, si vous lui transmettez la facture à temps : ce droit peut s'éteindre cinq ans après sa réception.
- En tiers garant, le service d'ambulance doit vous remettre une facture détaillée et compréhensible, avec les indications qui permettent de vérifier son calcul.
- Votre assurance doit vous renseigner sur vos droits et vos obligations.
- Si vous contestez le décompte de votre assurance sans tarder, au plus tard dans l'année qui suit, vous pouvez exiger une décision écrite, motivée en cas de refus même partiel.
- Si un médecin a dû accompagner le transport pour des raisons médicales, ses prestations ne font pas partie des frais de transport, et l'assurance de base les prend en charge à part, comme des soins médicaux.
- Si la facture vous paraît contraire au tarif applicable, vous pouvez demander à votre assurance de la contester devant le tribunal arbitral, où elle vous représente à ses frais.
Les étapes à suivre
Lire la facture
Regardez si c'est une facture à payer ou une copie de la facture envoyée à votre assurance. Elle doit indiquer notamment la date et les prestations fournies, détaillées selon le tarif applicable. Si elle n'est pas claire, demandez des explications écrites au service d'ambulance.
Transmettre la facture
Envoyez la facture à votre assurance maladie et gardez-en une copie. Aucun formulaire n'est nécessaire. Si vous le demandez, le service d'ambulance ne transmet les indications médicales qu'au médecin-conseil de l'assurance.
Signaler un éventuel accident
Si vous êtes salarié et que l'ambulance a suivi un accident, avisez sans retard votre employeur ou l'assurance-accidents. Elle paie les frais nécessaires d'ambulance, même hors du travail dès huit heures par semaine chez un employeur.
Vérifier le décompte
Contrôlez la catégorie retenue, transport ou sauvetage, et le plafond de l'année civile déjà utilisé. Selon la jurisprudence, la nécessité du transport s'apprécie au moment où l'on appelle l'ambulance.
Demander une décision
Si l'assurance refuse ou paie moins, exigez par écrit une décision, sans tarder et au plus tard dans l'année qui suit. Elle doit indiquer les voies de droit, et être motivée si elle ne vous donne pas entièrement raison.
Faire opposition à temps
Faites opposition auprès de l'assurance dans les 30 jours dès la notification de la décision, en motivant vos conclusions. Contre la décision sur opposition, le recours au tribunal cantonal des assurances se dépose dans les 30 jours qui suivent sa notification.
Une facture d'ambulance à régler ?
Décrivez la situation. Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Les erreurs à éviter
- Laisser dormir la facture : cinq ans après sa réception, le droit au remboursement peut s'éteindre (jugé pour une facture de médecin).
- Croire que l'assurance de base paie tout : hors transfert entre hôpitaux d'un patient hospitalisé, elle ne paie que la moitié du transport ou du sauvetage, avec un plafond par année civile.
- Compter sur une assurance complémentaire pour payer votre franchise ou votre quote-part, ce que la loi interdit.
L’avis de l’équipe JuriUp
Avant de payer ou de contester, posez trois questions. Qui doit la facture ? S’agit-il d’un transport ou d’un sauvetage ? Quelle part du plafond de l’année civile reste disponible ? Transmettez la facture dès sa réception, avec une courte lettre qui décrit la situation au moment de l’appel, car c’est ce moment qui compte pour juger de la nécessité du transport. Si la facture comprend l’intervention nécessaire d’un médecin, demandez que cette part soit prise en charge séparément, comme des soins médicaux.
Un juriste JuriUp peut vous indiquer quoi demander à votre assurance ou au service d’ambulance, et comment motiver une opposition. Si le litige va jusqu’au tribunal cantonal des assurances, l’aide d’un avocat est préférable.
Information générale, pas une consultation juridique ni un avis médical. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Équipe JuriUp
Droit suisse
Questions fréquentes
En partie. Pour un transport médicalement indiqué, elle paie la moitié des frais, au plus 500 francs par année civile, si votre état de santé ne vous permettait pas d'utiliser un autre moyen de transport public ou privé. Pour un sauvetage en Suisse, elle paie la moitié des frais, au plus 5000 francs par année civile.
Selon la jurisprudence fédérale, le transport amène le patient chez un fournisseur de soins pour un examen ou un traitement, sans qu'il soit dans la détresse d'une situation de sauvetage. Le sauvetage va au-delà d'un transport d'urgence : il comprend toutes les mesures nécessaires pour secourir la personne. Le transfert médicalement nécessaire d'un hôpital à un autre fait partie du traitement hospitalier.
En principe oui. Vous participez aux coûts des prestations de l'assurance de base par une franchise annuelle et une quote-part de 10 % des coûts qui la dépassent, et la contribution aux frais de transport et de sauvetage fait partie de ces prestations. La loi prévoit des exceptions, par exemple pour les prestations fournies à partir de la treizième semaine de grossesse.
Sauf convention contraire entre l'assurance et le service d'ambulance, c'est vous qui devez la facture, et l'assurance vous rembourse sa part. Selon le Tribunal fédéral, le droit au remboursement suppose que vous deviez la facture, pas que vous l'ayez déjà payée. La part que l'assurance de base ne prend pas en charge reste en principe à votre charge, sauf si une assurance complémentaire la couvre selon votre contrat.
Le droit à des prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due, et le Tribunal fédéral applique cette règle à l'assurance de base. Pour une facture de médecin en tiers garant, il a jugé que ce délai court dès que l'assuré reçoit la facture.
L'assurance de base ne couvre un accident que dans la mesure où aucune assurance-accidents ne le prend en charge. Si vous êtes salarié en Suisse, l'assurance-accidents obligatoire rembourse les frais de sauvetage et de transport, dans la mesure où ils sont nécessaires. Pour un accident hors du travail, il faut travailler au moins huit heures par semaine chez un employeur.
Ressources utiles
Sources
- Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS, RS 832.112.31), Fedlex
- Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), Fedlex
- Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), Fedlex
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
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