Que faire si je démissionne et que je veux toucher le chômage sans suspension des indemnités ?
Si vous démissionnez sans avoir un autre emploi assuré, la caisse de chômage peut suspendre le versement de vos indemnités pendant plusieurs jours, car elle vous considère en principe comme responsable de votre chômage. Vous pouvez éviter ou réduire cette suspension si l'on ne pouvait pas exiger de vous que vous gardiez votre emploi, et vous devez alors le prouver.
Si vous démissionnez sans avoir un autre emploi assuré, la caisse de chômage peut suspendre le versement de vos indemnités pendant plusieurs jours, car elle vous considère en principe comme responsable de votre chômage. Vous pouvez éviter ou réduire cette suspension si l'on ne pouvait pas exiger de vous que vous gardiez votre emploi, et vous devez alors le prouver.
Délai légal
30 jours pour faire opposition à la décision de suspension (art. 52 al. 1 LPGA)
Urgence
À anticiper
Coût
Gratuit : la procédure d'opposition est gratuite (art. 52 al. 3 LPGA). En règle générale, il n'est pas alloué de dépens, c'est-à-dire de remboursement des frais d'avocat.
Qui contacter
Votre caisse de chômage, qui rend la décision de suspension, et l'office régional de placement (ORP) de votre canton pour l'inscription et le suivi de vos recherches d'emploi.
Comprendre votre situation
Le « délai de carence » du langage courant recouvre en réalité deux choses. Le délai d’attente concerne tout le monde : le droit à l’indemnité ne court qu’après cinq jours de chômage contrôlé, et ce délai est de 10, 15 ou 20 jours pour les personnes sans obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, selon leur gain assuré (art. 18 al. 1 LACI). La suspension du droit à l’indemnité est une sanction, qui s’ajoute au délai d’attente et que la démission peut déclencher.
Prenons Bastien Z., employé depuis six ans, qui démissionne sans avoir retrouvé de poste. Sa caisse de chômage le considère en principe comme fautif (art. 30 al. 1 let. a LACI et art. 44 al. 1 let. b OACI). Il peut échapper à la suspension ou la réduire s’il démontre qu’on ne pouvait pas exiger de lui qu’il conserve son emploi. Tout se joue sur les preuves, à rassembler avant de démissionner et à remettre avec votre inscription. Pour être accompagné, voyez notre service Assurance chômage LACI : faites valoir vos droits.
Ce que dit la loi
- Art. 18 al. 1 LACIDélai d'attente de cinq jours de chômage contrôlé, porté à 10, 15 ou 20 jours selon le gain assuré pour les personnes sans obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans
- Art. 30 al. 1 let. a LACISuspension du droit à l'indemnité lorsque l'assuré est sans travail par sa propre faute
- Art. 30 LACIDurée de la suspension proportionnelle à la gravité de la faute
- Art. 44 al. 1 let. b OACIDémission sans autre emploi assuré réputée fautive, sauf s'il ne pouvait être exigé de l'assuré qu'il conservât son ancien emploi
- Art. 45 OACIBarème de la suspension et faute grave en cas d'abandon d'un emploi convenable sans motif valable
- Art. 17 LACIObligations de l'assuré : recherches d'emploi prouvées, inscription personnelle, documents demandés
- Art. 52 LPGAOpposition dans les trente jours, procédure gratuite
Vos droits
- Vous pouvez contester la qualification de faute si l'on ne pouvait pas exiger de vous que vous conserviez votre emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).
- La suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 LACI).
- Le barème prévoit 1 à 15 jours pour une faute légère, 16 à 30 jours pour une faute de gravité moyenne et 31 à 60 jours pour une faute grave (art. 45 OACI).
- Vous pouvez faire opposition dans les trente jours à la décision de suspension, gratuitement (art. 52 al. 1 et 3 LPGA).
- La décision sur opposition doit être motivée et indiquer les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA).
Les étapes à suivre
Vérifiez si un motif valable existe
Avant de résilier, demandez-vous si vous avez un nouvel emploi assuré, ce qui écarte la présomption de faute, ou si l'on ne pouvait pas exiger de vous que vous gardiez votre poste (art. 44 al. 1 let. b OACI). La jurisprudence apprécie ce second cas de manière restrictive : mobbing ou atteinte grave à la personnalité, manquements graves de l'employeur, conditions de travail modifiées unilatéralement, contre-indication médicale établie.
Constituez vos preuves avant de démissionner
Rassemblez ce qui établit le motif : certificat médical, courriers de plainte à votre employeur, échanges écrits prouvant le harcèlement ou le changement de conditions, promesse d'embauche écrite. Il s'agit d'une démarche pratique et non d'une liste légale, car la loi ne fixe pas de liste de justificatifs. Rédigez une lettre de démission qui indique clairement le motif.
Inscrivez-vous sans attendre
Inscrivez-vous personnellement auprès de l'office régional de placement (ORP) de votre canton aussitôt que possible, et choisissez votre caisse de chômage. Plus l'inscription est tardive, plus vous risquez de perdre des indemnités.
Remettez vos justificatifs et restez transparent
Produisez vos preuves dès l'inscription et répondez complètement aux questions sur les raisons de votre départ. Des indications fausses ou incomplètes constituent un motif de suspension distinct (art. 30 al. 1 let. e LACI), qui se cumule avec celui de la démission.
Faites opposition si la caisse vous suspend
Si la décision de suspension vous paraît injustifiée ou trop sévère, faites opposition par écrit auprès de la caisse qui l'a rendue dans les trente jours (art. 52 al. 1 LPGA), en joignant vos preuves. La procédure est gratuite (art. 52 al. 3 LPGA).
Préparez la suite avec un juriste
Faites examiner votre dossier avant ou juste après votre démission : un avocat peut évaluer vos preuves et la solidité de votre motif, et vous aider à rédiger votre opposition si une suspension est prononcée.
Votre démission risque de bloquer vos indemnités ?
Un juriste examine votre situation, vos preuves et vos chances d'éviter ou de réduire la suspension. Démarrez votre dossier en quelques minutes.
Les erreurs à éviter
- Démissionner sans avoir de preuves du motif et espérer les produire plus tard.
- S'inscrire tardivement à l'ORP.
- Donner une version incomplète des raisons de votre départ, ce qui ouvre un motif de suspension supplémentaire (art. 30 al. 1 let. e LACI).
- Laisser passer le délai de trente jours pour faire opposition (art. 52 al. 1 LPGA).
- Confondre le délai d'attente, qui concerne tout le monde, avec la suspension, qui sanctionne une faute.
L’avis de l’équipe JuriUp
Le point de bascule est le « motif valable » : sans nouvel emploi assuré, la démission est en principe une faute grave, soit 31 à 60 jours de suspension (art. 45 OACI). La jurisprudence du Tribunal fédéral retient que le maintien du poste doit être intolérable ou objectivement inexigible. Un mobbing avéré et non résolu est l’exemple type. Chaque situation s’apprécie selon ses circonstances.
Documentez tout avant de remettre votre lettre, car après la démission, les preuves sont plus difficiles à obtenir. Si une suspension est prononcée, une opposition motivée est gratuite et peut réduire la sanction. Un avocat évaluera vos chances sur votre dossier. Voyez aussi notre domaine Droit des assurances.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. Le délai d'attente, de cinq jours de chômage contrôlé, s'applique à tout le monde et passe à 10, 15 ou 20 jours selon le gain assuré pour les personnes sans obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans (art. 18 al. 1 LACI). La suspension est une sanction pour faute, qui s'y ajoute.
Le barème de l'ordonnance prévoit de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 OACI). Abandonner sans motif valable un emploi convenable sans être assuré d'un nouveau poste est une faute grave.
Si vous aviez l'assurance d'obtenir un autre emploi avant de démissionner, ou s'il ne pouvait pas être exigé de vous que vous gardiez votre poste (art. 44 al. 1 let. b OACI). La jurisprudence cite notamment le mobbing, les manquements graves de l'employeur, le changement unilatéral des conditions et la contre-indication médicale établie. Chaque cas s'apprécie selon les circonstances.
La loi ne donne pas de liste de justificatifs pour une démission. En pratique, il est utile de produire un certificat médical, vos courriers à l'employeur, des échanges écrits, une promesse d'embauche et votre lettre de démission motivée. Vous devez aussi pouvoir prouver vos recherches d'emploi (art. 17 LACI).
Pour une faute propre à l'origine du chômage, ce sont en principe les caisses de chômage qui statuent. Si la caisse ne suspend pas alors qu'il y a motif de le faire, l'autorité cantonale doit le faire à sa place (art. 30 LACI).
Faites opposition auprès de la caisse qui a rendu la décision, dans les trente jours (art. 52 al. 1 LPGA). La procédure est gratuite et il n'est en règle générale pas alloué de dépens (art. 52 al. 3 LPGA). La décision sur opposition doit être motivée et indiquer les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA).
Ressources utiles
Sources
- LACI - Loi sur l'assurance-chômage (art. 30), Fedlex
- OACI - Ordonnance sur l'assurance-chômage (art. 44), Fedlex
- LPGA - Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 52), Fedlex
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
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