Que faire si · Assurances

Que faire si mon véhicule est endommagé sur un parking (dommage de parc) ?

Prenez des photos sans bouger le véhicule et appelez immédiatement la police au 117. Déclarez ensuite le sinistre à votre assurance auto ou au Fonds National de Garantie (FNG).

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Réponse en bref

Prenez des photos sans bouger le véhicule et appelez immédiatement la police au 117. Déclarez ensuite le sinistre à votre assurance auto ou au Fonds National de Garantie (FNG).

Délai légal

Appel à la police immédiat sur les lieux du sinistre.

Urgence

Urgent

Coût

Franchise casco ou franchise légale de 1 000 CHF via le Fonds National de Garantie.

Qui contacter

La police cantonale (117) et votre assurance automobile.

Comprendre votre situation

Retrouver sa voiture avec une bosse ou une portière enfoncée est une situation frustrante, particulièrement lorsque l’auteur a pris la fuite. En Suisse, un dommage de parc désigne précisément les dégâts causés à votre véhicule en stationnement par un autre usager inconnu.

Dans ce type de délit de fuite, la réparation des tôles froissées dépendra grandement de votre couverture d’assurance. Si vous ne possédez pas les options adéquates, une intervention du Fonds National de Garantie (FNG) reste possible sous des conditions très strictes.

Ce que dit la loi

  • Art. 76 LCRPrise en charge par le Fonds National de Garantie (FNG)
  • Art. 92 LCRObligations en cas d'accident et annonce à la police
  • Art. 15 LCADéclaration du sinistre à l'assurance

Vos droits

  • Obtenir l'indemnisation via votre casco complète ou votre option complémentaire
  • Faire appel au Fonds National de Garantie (FNG) en cas de responsable inconnu
  • Déposer une plainte pénale contre inconnu pour délit de fuite et dommages à la propriété
  • Exiger le libre choix de votre carrossier si votre contrat d'assurance ne l'interdit pas

Les étapes à suivre

  1. Photographier les dégâts

    Ne déplacez pas votre véhicule. Prenez des photos détaillées sous plusieurs angles montrant la voiture de loin et les marques de peinture laissées par l'autre automobiliste.

  2. Chercher des témoins ou des caméras

    Vérifiez si des passants ont assisté à la scène ou si le parking est équipé d'un système de vidéosurveillance susceptible d'avoir filmé la plaque d'immatriculation du fuyard.

  3. Appeler la police immédiatement

    Composez le 117 pour qu'une patrouille vienne dresser un constat officiel. Ce document de police est strictement indispensable pour ouvrir un dossier auprès du Fonds National de Garantie.

  4. Annoncer le sinistre à l'assurance

    Contactez votre compagnie d'assurance pour déclarer le sinistre. Si l'auteur reste inconnu et que vous n'avez pas l'option dommage de stationnement, la casco complète interviendra sous déduction de votre franchise.

  5. Saisir le Fonds National de Garantie

    Si vous n'êtes assuré qu'en responsabilité civile, transmettez le rapport de police au FNG. Ce fonds couvrira les dommages si l'implication d'un véhicule à moteur est prouvée, avec une franchise de 1 000 CHF.

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Les erreurs à éviter

  • Quitter le lieu du stationnement sans avoir appelé la police pour établir un constat
  • Faire réparer le véhicule avant la validation formelle de l'expert de votre assurance
  • Confondre une rayure intentionnelle (vandalisme) avec une collision de parking
  • Laisser passer le délai contractuel pour annoncer le sinistre à votre assurance

L’avis de l’équipe JuriUp

Il est fondamental de distinguer un dommage de parc d’un acte de vandalisme. Une rayure effectuée intentionnellement avec une clé relève du vandalisme et incombe à la casco partielle. À l’inverse, une collision causée par un autre véhicule en manœuvre exige l’intervention de la casco complète ou de l’option spécifique pour dommages de stationnement.

Si vous sollicitez le Fonds National de Garantie (FNG) parce que l’auteur est introuvable, sachez que cet organisme applique une franchise légale de 1 000 CHF. Pour les petits dégâts, les frais resteront donc intégralement à votre charge. Consultez un expert en droit des assurances pour vérifier votre contrat et éviter les mauvaises surprises.

L’équipe juridique JuriUp

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Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

Non, la loi suisse exige que l'auteur d'un dommage avise immédiatement le lésé. Si ce dernier est absent, l'auteur a l'obligation stricte d'avertir la police, sous peine d'être condamné pour délit de fuite.

Non. Le FNG intervient exclusivement si le dommage a été causé par un véhicule à moteur (voiture, scooter) ou par un cycle. Les dégâts dus à un chariot de supermarché ou à un piéton ne sont pas couverts.

Si vous avez vous-même endommagé un véhicule en stationnement, c'est l'assurance responsabilité civile de votre propre véhicule à moteur qui prendra en charge les réparations, et non votre RC privée.

Si vous faites intervenir votre casco complète, vous subirez généralement une baisse de votre degré de prime (malus), sauf si votre contrat inclut une clause de protection du bonus. L'option complémentaire spéciale parcage n'impacte quant à elle pas le bonus.

Transmettez immédiatement le numéro d'immatriculation à la police lors de l'appel au 117. Les forces de l'ordre identifieront le détenteur et c'est son assurance responsabilité civile qui devra intégralement payer les réparations.

Non, cette option est facultative. Elle est toutefois vivement recommandée pour les véhicules neufs ou en leasing, car elle prend en charge les réparations liées aux automobilistes inconnus sans vous faire subir de franchise ni de perte de bonus.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

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