Fonds national de garantie (fng) en suisse (lcr 76)
Le Fonds National de Garantie (FNG) est un organisme suisse chargé d'indemniser les victimes d'accidents de la route causés par des véhicules inconnus ou non assurés.
Définition et explication
En vertu de l’article 76 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Fonds National de Garantie (FNG) intervient pour combler les lacunes de couverture en matière d’assurance. Il protège les usagers de la route lorsqu’un dommage corporel ou matériel est causé par un véhicule automobile, une remorque ou un vélo électrique rapide qui n’est pas identifié ou qui ne bénéficie pas d’une assurance responsabilité civile valable.
Le FNG couvre en priorité les atteintes à la santé, telles que les frais médicaux, la perte de gain et le tort moral. En ce qui concerne les dommages matériels causés par un véhicule inconnu, la loi impose une franchise de 1000 francs qui reste à la charge de la victime. Cette mesure vise à limiter les déclarations abusives pour des petits dégâts de stationnement. Si vous possédez une assurance casco complète, celle-ci interviendra en premier lieu pour réparer votre véhicule.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un conducteur provoque un accident, prend la fuite et demeure introuvable.
- Lorsque le véhicule responsable du sinistre circule sans assurance responsabilité civile valable.
- Lorsque le dommage est occasionné par un véhicule volé et que l’assurance habituelle refuse la prise en charge.
- Pour obtenir le remboursement des frais médicaux ou d’une perte de salaire liés à l’accident.
Accident avec un conducteur en fuite sur un passage piéton
Vous traversez prudemment la route sur un passage piéton. Une voiture arrive à vive allure, vous percute et quitte immédiatement les lieux sans s’arrêter. Malgré l’intervention rapide de la police, la plaque d’immatriculation et l’identité du conducteur demeurent inconnues. Vous souffrez de blessures graves nécessitant une hospitalisation et un long arrêt de travail.
À retenir
Puisque l’auteur de l’accident est inconnu, vous pouvez adresser votre réclamation au Fonds National de Garantie. Conformément à la LCR, cet organisme prendra en charge vos frais de guérison non couverts par vos assurances sociales, compensera votre perte de gain et vous versera une indemnité pour tort moral. Vos vêtements endommagés lors du choc seront aussi remboursés, sous déduction d’une franchise légale de 1000 francs applicable aux dommages matériels causés par un auteur non identifié.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) art. 76 et art. 83
