Entrave aux mesures de constatation (refus de test) en suisse
Infraction pénale consistant à s'opposer, se soustraire ou refuser délibérément un contrôle de l'aptitude à la conduite, tel qu'un éthylotest ou une prise de sang.
Définition et explication
En Suisse, la loi exige que tout conducteur soupçonné de ne pas être apte à la conduite se soumette aux examens prescrits. L’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, prévue par l’article 91a de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), punit sévèrement le fait de refuser ou de saboter ces tests.
- Soustraction intentionnelle : Fuir un contrôle de police ou quitter les lieux d’un accident pour éviter de souffler dans l’éthylotest.
- Opposition directe : Refuser catégoriquement l’alcootest ou la prise de sang ordonnée par les forces de l’ordre.
- Sabotage du test : L’alcoolisation après coup, qui consiste à boire de l’alcool juste après un accident pour fausser le résultat de l’expertise médicale.
Sur le plan pénal, cette infraction est un délit. Elle est punie d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire. Sur le plan administratif, elle entraîne systématiquement un retrait du permis de conduire d’au moins trois mois. Le législateur sanctionne ce comportement avec la même rigueur qu’une conduite en état d’ébriété qualifiée (taux d’alcool supérieur à 0,8 pour mille), afin que le refus ne soit jamais plus avantageux que la coopération.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Refus catégorique : Vous déclarez expressément à la police que vous refusez de souffler dans l’appareil ou d’accompagner les agents à l’hôpital.
- Soustraction par la fuite : Vous quittez la scène d’un accident pour empêcher les agents de constater votre état.
- Alcoolisation après coup : Vous consommez de l’alcool ou des stupéfiants juste après un sinistre, avant l’arrivée de la police.
- Comportement passif ou trompeur : Vous feignez de souffler dans l’éthylomètre sans envoyer d’air à plusieurs reprises, malgré les avertissements clairs des agents.
L'accident et la fuite volontaire
Monsieur X percute légèrement un poteau de signalisation au bord d’une route cantonale à 2h du matin. Sachant qu’il a bu trois verres de vin et craignant de perdre son permis de conduire, il décide de rentrer chez lui sans appeler la gendarmerie. Une heure plus tard, la police l’identifie grâce à un témoin et se présente à son domicile pour effectuer un contrôle d’alcoolémie de routine.
À retenir
Monsieur X refuse d’ouvrir la porte et s’oppose formellement au test par la fenêtre. Conformément à l’article 91a LCR, le Ministère public le condamne pour entrave aux mesures de constatation, infraction qui est ici couplée à un délit de fuite (Art. 92 LCR). Il écope d’une forte peine pécuniaire inscrite à son casier judiciaire. Parallèlement, le Service des automobiles prononce un retrait de son permis de conduire pour une durée minimale de trois mois, car son refus est assimilé légalement à une ébriété qualifiée.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- LCR art. 55, LCR art. 91a, LCR art. 92
