Excès de vitesse en suisse (lcr) : amendes et retrait
L'excès de vitesse en Suisse désigne le dépassement de la limitation légale de vitesse, sanctionné par une amende d'ordre, une dénonciation ou un retrait de permis.
Définition et explication
En Suisse, le respect des limitations de vitesse est strictement encadré par la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Un excès de vitesse survient lorsque vous conduisez un véhicule à une allure supérieure à celle autorisée sur un tronçon donné, que ce soit en localité, hors localité ou sur l’autoroute.
Les sanctions dépendent directement de la gravité du dépassement et se divisent en deux catégories principales. D’une part, les amendes d’ordre concernent les infractions mineures. Elles se règlent de manière anonyme par un simple paiement, sans frais administratifs supplémentaires. D’autre part, les dénonciations pénales s’appliquent aux infractions plus graves. L’article 90 LCR définit le cadre de ces sanctions pénales. En cas de dépassement massif, vous vous exposez aux dispositions extrêmement sévères liées au délit de chauffard (Art. 90 al. 3 LCR).
Les contrôles sont effectués par la police via divers instruments comme les radars fixes, les appareils laser ou les contrôles mobiles. Pour garantir une totale équité, une marge de tolérance, appelée marge d’erreur technique, est systématiquement déduite de la vitesse mesurée. Cette déduction varie généralement entre 3 et 7 km/h selon la technologie employée et la vitesse constatée.
Quand parle-t-on d'une infraction pour excès de vitesse ?
- Amende d’ordre : Le dépassement est minime, soit jusqu’à 15 km/h en localité, 20 km/h hors localité ou 25 km/h sur autoroute. L’infraction est close dès le paiement de l’amende.
- Dénonciation pénale : Le dépassement excède les limites de l’amende d’ordre. Le dossier passe au pénal et vous recevez une ordonnance avec une peine pécuniaire ou des jours-amende.
- Mesure administrative : Le Service des automobiles (SAN ou OCV) intervient pour prononcer un avertissement ou un retrait de votre permis de conduire, avec des frais additionnels.
- Délit de chauffard : Le dépassement est extrême, par exemple plus de 50 km/h dans une zone 50. Votre véhicule peut être confisqué et le juge prononce une peine privative de liberté.
Exemple d'un contrôle de vitesse en localité
Vous roulez dans une zone limitée à 50 km/h au centre de Genève. Vous êtes pressé et un radar mobile vous flashe à une vitesse mesurée de 68 km/h. L’appareil utilisé par la police est un radar de type laser.
À retenir
L’autorité compétente déduit d’abord la marge de tolérance technique. Pour un radar laser à cette vitesse, la marge est fixée à 3 km/h. Votre vitesse déterminante est donc de 65 km/h. Votre excès de vitesse net s’élève à 15 km/h. En localité, un dépassement de 15 km/h correspond exactement à la limite maximale pour bénéficier d’une amende d’ordre. Vous recevez un courrier contenant une amende de 250 CHF. Vous ne subissez aucune dénonciation pénale, vous conservez votre permis et votre casier judiciaire reste vierge. Cependant, si la vitesse mesurée avait été de 69 km/h, soit un excès net de 16 km/h, le dossier aurait été transmis au Ministère public pour une dénonciation pénale, accompagnée d’un retrait de permis d’au moins un mois.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) art. 16a, 16b, 16c, 90 ; Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)
